Sanctions canadiennes pour Pipelines Trans-Nord Inc.

La Régie de l’énergie du Canada a ainsi décidé d’imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à Pipelines TransNord Inc. En effet, la société n’a pas demandé à la commission de la Régie de l’énergie son approbation concernant certaines opérations. Ces activités concernent la désaffectation de la station de comptage de Mirabel au Québec.

Une pénalité justifiée ?

Nous l’avons évoqué, la sanction concerne principalement la désaffection d’une station de comptage sans autorisation préalable. Ainsi, le 18 mai 2021 les inspecteurs de la Régie ont constaté que TransNord avait mis définitivement fin aux activités de la station de Mirabel. Pour rappel, la désaffectation est le fait d’arrêter définitivement l’exploitation d’un pipeline sans mettre fin au service, qui est assuré par d’autres pipelines de l’exploitant.

La Régie a donc mis en exergue des activités de ce type. On pense notamment à l’enlèvement de bâtiments et d’un réservoir de vidange en 2008 et en 2011. Selon les sources, Trans-Nord a satisfait aux exigences de l’ordonnance de l’inspecteur.

La Régie continue de surveiller l’état de désactivation des installations désaffectées et du pipeline connexe. De la même manière, la société n’a pas contesté la SAP et l’a payée en totalité. En cas de nouvelle non-conformité, la Régie pourrait prendre des mesures plus drastiques. Elle est en effet habileté notamment a décrété l’annulation de l’autorisation d’exploitation d’une société.

Pipelines TransNord habituée aux sanctions

En effet, il s’agit de la troisième SAP imposée à Trans-Nord au cours des trois dernières années. Ainsi, Trans-Nord s’est vu imposer une SAP en 2021 pour l’absence d’un programme de protection environnementale adéquat. Une autre SAP a également été imposée en 2020. Elle concerne la négligence des activités d’entretien et de leur conformité.

Il faut préciser la pénalité quotidienne maximale pour une société est de 100 000 $. La Régie a ainsi imposé la sanction maximale à Pipelines TransNord. De plus, dans le cas d’une récidive, il n’y a pas de limite au nombre de jours consécutifs pour lesquels une pénalité peut être imposée. Enfin, il n’existe pas de limite au montant total auquel s’expose une société en cas d’infraction. La limite est seulement quotidienne.