La Cour Suprême Néerlandaise renvoie l’Affaire Ioukos devant la Cour d’Appel

La Cour suprême néerlandaise a annulé vendredi la condamnation de Moscou à verser 50 milliards de dollars d’indemnisation aux ex-actionnaires de l’ancien géant pétrolier Ioukos.

L’Affaire Ioukos de retour devant la Cour d’appel

« La Cour suprême a annulé le jugement définitif de la cour d’appel » qui ordonnait le paiement, a-t-elle déclaré dans un communiqué, ajoutant que l’affaire devait être renvoyée devant la Cour d’appel d’Amsterdam pour un nouveau jugement.

Accusée par les ex-actionnaires d’avoir orchestré le démantèlement de Ioukos pour des raisons politiques, la Russie avait été initialement condamnée à les indemniser de $50 milliards en 2014 par une juridiction internationale située à La Haye.

La Cour permanente d’arbitrage (CPA) avait estimé que les ex-actionnaires méritaient une indemnisation pour la dissolution de Ioukos après l’arrestation en 2003 de Mikhaïl Khodorkovski.

La Cour suprême statue en faveur de la Russie

La Cour suprême a déclaré avoir statué en faveur de la Russie sur un point, relevant d’une question procédurale, ce qui fait que « les arrêts de la Cour d’appel ne peuvent être maintenus ».

En outre, la Cour a déclaré qu’elle confirmait l’appel de la Russie selon lequel la Cour d’appel avait rejeté à tort les arguments de Moscou selon lesquels les actionnaires avaient commis une fraude pendant l’arbitrage.

Mais le tribunal a rejeté les autres arguments de la Russie selon lesquels elle n’était pas liée par un traité international sur l’énergie sur lequel était fondée la décision initiale de versement de 2014 de la Cour permanente d’arbitrage.