EDF: le Tribunal rejette le Recours contre le Plafonnement des Prix
| Countries | France |
|---|---|
| Companies | EDF |
| Sector | Énergie Nucléaire, Fission |
| Theme | Régulation & Gouvernance, Réglementation |
La plus haute juridiction administrative française a rejeté un recours des syndicats d’EDF contre une décision gouvernementale qui obligeait l’entreprise à vendre de l’électricité à des concurrents plus petits à des prix inférieurs à ceux du marché.
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