Perenco, la compagnie pétrolière franco-britannique, a fait enregistrer auprès des tribunaux singapouriens et britanniques, la sentence de la dette due par l’Équateur. La République équatorienne n’a toujours pas payé le montant de la dette qu’elle doit à Perenco.
Ainsi, l’entreprise entend faire valoir ses droits de paiement dans plusieurs juridictions. En outre, cela lui permettrait de geler les comptes équatoriens dans ces juridictions et de saisir les paiements et créances commerciales.
Le gouvernement équatorien avait précédemment confirmé le versement de 374 millions de dollars d’indemnités à Perenco.
Perenco multiplie les recours
Afin de satisfaire la dette impayée, Perenco a confirmé le gel des comptes bancaires luxembourgeois utilisés par l’Équateur. Ces derniers permettent notamment au pays d’effectuer des paiements de coupons au titre de ses obligations souveraines.
Perenco a entamé ces démarches car l’Équateur n’a toujours pas honoré une dette de $412 millions envers l’entreprise. Ce montant, qui s’élevait initialement à $448 millions, a été révisé en 2021 par l’ICSID.
Par ailleurs, l’Équateur assure qu’il s’acquittera de la somme due par la sentence. Toutefois, le pays d’Amérique du Sud n’a toujours pas fait de proposition de paiement. En conséquence, Perenco a multiplié les actions en justice dans d’autres juridictions. Ces dernières comprennent notamment la Division générale de la Haute Cour de la République de Singapour et Haute Cour de Justice au Royaume-Uni.
L’origine du litige
Le litige, entre Perenco et l’Équateur, provient de la loi 42 mise en place par le gouvernement du pays. Cette loi permet à l’État équatorien d’augmenter ses bénéfices par le biais d’une imposition excessive sur le pétrole. Antérieurement, cette loi avait déjà provoqué un litige entre l’Équateur et l’entreprise américaine Murphy.
Ici, la loi 42 a permis à l’Équateur d’augmenter, unilatéralement et illégalement, sa part dans les contrats des blocs 7 et 21 de Perenco. En septembre 2019, Perenco s’en était alors remis à l’ICSID. Le tribunal a, de cette façon, accordé 448 millions de dollars de dommages et intérêts à l’entreprise. Ce montant se base sur les demandes principales de Perenco, les intérêts et les coûts de la sentence.
En réponse au verdict, l’Équateur a tenté de faire annuler l’intégralité du jugement. Cependant, le tribunal n’a accordé qu’une réduction du montant total, s’établissant alors à 412 millions de dollars.
Perenco espère que l’Équateur s’acquittera de sa dette dans les plus brefs délais afin de tenir ses engagements envers l’état de droit et ses promesses envers les investisseurs étrangers.
