Les syndicats professionnels des énergies renouvelables ont décidé de contester devant le Conseil d’État les conditions imposées par le gouvernement pour le reversement de leurs profits. Cette requête demande l’annulation d’un arrêté du 28 décembre 2022 fixant ces modalités. La question du partage, entre les producteurs d’énergie et l’État, des profits liés à la flambée des cours de l’électricité est ainsi posée.
Des producteurs d’énergie regroupés
Le recours a été déposé en février par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), France Énergie éolienne (FEE) et Enerplan (représentants du solaire), qui réunissent de gros exploitants comme EDF comme des petits porteurs de projets. Ces syndicats ont réagi à l’arrêté de décembre qui fixe des conditions supplémentaires jugées inacceptables par les producteurs. En outre, ces conditions sont rétroactives au 1er janvier 2022, déplafonnent les reversements et fixent un prix seuil jugé trop bas pour permettre aux producteurs de rembourser en temps réel et de bénéficier du partage des profits.
Des conséquences lourdes pour les producteurs
Les « prix seuils conduisent (…) non plus à un partage de la valeur de l’énergie produite entre l’État et les producteurs, dans un contexte de prix durablement très élevé de l’électricité sur le marché de gros, mais à une véritable captation, par l’État, de la quasi-totalité des recettes générées par la vente sur le marché de l’électricité produite », souligne le recours. Les renouvelables, et en premier lieu l’éolien, devraient rapporter 30,9 milliards d’euros de recettes à l’État sur 2022-23, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le ministère de Transition énergétique reste muet
Mathias Vandenbulcke, directeur de la stratégie chez FEE, explique que l’État « veut accélérer les renouvelables, mais dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de prix des matières premières, les porteurs de projets ont besoin de cash pour investir! » Le ministère de Transition énergétique n’a pas souhaité faire de commentaires.
En somme, les producteurs d’énergie renouvelable se sentent prisonniers des conditions imposées par le gouvernement et veulent faire entendre leur voix pour un partage équitable des profits. Le recours devant le Conseil d’État sera donc suivi de près par les acteurs du secteur, et l’issue pourrait avoir des conséquences importantes pour l’avenir des énergies renouvelables en France.
