Les institutions européennes sont parvenues à un accord provisoire prolongeant jusqu’à fin 2027 les obligations de stockage de gaz naturel. Cette mesure prévoit que les États membres devront atteindre un niveau de remplissage minimal de leurs infrastructures gazières à 90 %, avec une souplesse accrue dans l’application pratique des objectifs fixés chaque année entre le 1er octobre et le 1er décembre. Cette décision vise notamment à garantir une sécurité accrue en approvisionnement énergétique à travers l’Union, dans un contexte économique et géopolitique instable. La Commission européenne collaborera étroitement avec les pays membres pour faciliter la mise en œuvre effective de ces nouvelles dispositions, notamment via l’achat groupé de gaz.
Assouplissement des critères
Les trajectoires de remplissage de gaz fixées initialement seront désormais indicatives, permettant ainsi aux États membres d’adapter leurs stratégies selon l’évolution du marché gazier et les contraintes techniques. En cas de conditions particulièrement défavorables, les autorités nationales pourront également ajuster les objectifs afin d’assurer une gestion optimale des ressources et infrastructures existantes. La Commission européenne a insisté sur son rôle d’accompagnement et d’analyse continue du marché à travers des groupes spécialisés tels que le Gas Coordination Group (GCG), chargé d’évaluer en permanence l’état des approvisionnements énergétiques et les variations des prix du marché.
Prochaines étapes réglementaires
Suite à ce compromis politique provisoire, le texte devra être officiellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant d’entrer en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Parallèlement à cette prolongation des obligations de stockage, la Commission envisage une révision générale du cadre européen de sécurité énergétique. Celle-ci s’inscrit dans son Plan d’action pour une énergie abordable afin d’améliorer la résilience du système énergétique européen et stabiliser durablement les prix.
Historique et contexte réglementaire
Introduite initialement en juin 2022 pendant la crise énergétique, la Réglementation sur le stockage de gaz naturel visait principalement à réduire les risques de ruptures d’approvisionnement, notamment vis-à-vis de la dépendance énergétique envers la Russie. Un rapport publié en mars 2025 a confirmé l’efficacité de ce dispositif réglementaire, soulignant une amélioration sensible de la sécurité d’approvisionnement. Les capacités européennes de stockage couvrent actuellement environ un tiers de la consommation hivernale en gaz naturel.
L’Union européenne, ces dernières années, a régulièrement dépassé ses objectifs de stockage avant chaque saison hivernale, réduisant ainsi les risques de rupture d’approvisionnement et permettant un contrôle accru sur les prix. En mars 2025, la Commission européenne avait proposé la prolongation pour deux années supplémentaires de ces obligations afin de renforcer davantage la stabilité du marché gazier européen.
