La COP30 s’est conclue à Belém sur un texte final qui évite toute norme contraignante sur la sortie des énergies fossiles, tout en confirmant un engagement à tripler les financements pour l’adaptation climatique d’ici 2035. L’accord instaure également un nouveau cadre de dialogue sur les tensions commerciales liées aux politiques climatiques, amorçant un basculement du débat réglementaire vers la sphère multilatérale climatique.
Un cadre volontaire qui neutralise la contrainte fossile
L’initiative annoncée à Belém autour des énergies fossiles ne s’appuie sur aucun mandat juridiquement contraignant. Pilotée par la présidence brésilienne, elle repose sur un mécanisme volontaire hors du cadre décisionnel de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Cette architecture évite toute invocation juridique directe dans les contentieux climatiques internes, réduisant la portée normative du texte.
La suppression de toute feuille de route explicite sur la sortie des hydrocarbures a été portée par une alliance entre pays exportateurs de pétrole et de gaz, membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP+) et plusieurs grands pays émergents. Cette coalition a imposé un langage vague, excluant les formulations pouvant fonder des obligations interprétables dans un contexte réglementaire national ou international.
Adaptation : priorité budgétaire sans création de flux
Le texte appelle à tripler les financements d’adaptation, mais dans une enveloppe annuelle climat globale plafonnée à environ $300bn. Cette contrainte limite la portée du signal pour les pays les plus vulnérables, l’effort devant se faire par redéploiement budgétaire plutôt que par apport additionnel.
Les projets attendus devraient se concentrer sur les infrastructures résilientes (ports, routes, réseaux, gestion de l’eau), avec une forte composante de prêts concessionnels. Cette orientation expose certains États à un risque accru de surendettement, sans infléchir significativement la hiérarchie actuelle des financements climatiques toujours dominée par la réduction des émissions.
Commerce–climat : la Chine ouvre un canal réglementaire alternatif
Sous l’impulsion de la Chine, la COP30 a acté l’ouverture d’un « dialogue sur les tensions commerciales » climatiques. Cette enceinte vise à documenter et débattre des mesures jugées protectionnistes, comme le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) de l’Union européenne ou certaines incitations américaines contenues dans l’Inflation Reduction Act (IRA).
Ce nouveau forum multilatéral augmente le risque de chevauchement juridique entre la CCNUCC et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les positions débattues dans le cadre de la COP pourront alimenter des arguments dans de futurs arbitrages commerciaux, notamment sur la non-discrimination et la reconnaissance des responsabilités différenciées.
Un dialogue juridico-politique à géométrie variable
Le « mutirão » de Belém introduit également la Mission to 1.5, destinée à inciter à la révision à la hausse des contributions nationales (NDC), sans fixer d’objectifs chiffrés ni contraindre juridiquement les États. Ce mécanisme pourra toutefois être mobilisé par des juridictions nationales ou des ONG pour exiger un alignement réglementaire plus ambitieux.
Pour les entreprises, cette initiative accroît l’incertitude réglementaire. Elle pourrait favoriser un durcissement unilatéral de certaines politiques publiques (moratoires, interdictions, taxation sectorielle) dans des juridictions avancées, sans qu’un cadre multilatéral stabilisé n’en définisse les paramètres.
Foresterie : montée en puissance d’un véhicule à logique réglementaire hybride
Le Tropical Forests Forever Facility (TFFF), structuré comme un mécanisme financier international de $125bn, associe dette junior publique et dette senior privée pour générer des revenus destinés à financer la protection des forêts tropicales. Le montage est coordonné avec la Banque mondiale mais reste juridiquement indépendant des mécanismes de compensation carbone de type REDD+.
L’ambiguïté sur l’articulation entre le TFFF, les marchés volontaires de crédits carbone et les obligations de reporting climatique crée un risque de double comptabilisation et de fragilité réglementaire. Les entreprises exposées à ces marchés devront adapter leur stratégie de conformité pour anticiper d’éventuelles nouvelles normes d’additionnalité.
Chaînes de valeur industrielles et anticipation réglementaire
La création d’un dialogue commercial climat à la COP pousse les industriels fortement exposés à l’export, en particulier vers l’Union européenne, à anticiper des ajustements réglementaires encore non stabilisés. Le CBAM fait désormais l’objet d’un cadrage politique où les paramètres techniques – comme les facteurs d’émissions par défaut ou la reconnaissance de systèmes domestiques – seront contestés au niveau multilatéral.
Dans ce contexte, les entreprises exportatrices d’acier, d’aluminium, d’engrais ou de ciment doivent renforcer leur conformité carbone et intégrer une variabilité réglementaire accrue sur la décennie. L’absence de normes multilatérales contraignantes renforce le rôle des cadres nationaux et expose à une fragmentation juridique du commerce international.
