Le ministère de l’Électricité et de l’Énergie d’Afrique du Sud a officiellement promulgué un nouveau règlement sur les infrastructures de transport d’électricité, établissant un cadre légal complet pour encadrer le développement et la gestion du réseau national. Cette avancée législative vise à renforcer la transparence réglementaire, rassurer les investisseurs et accélérer la mise en œuvre des projets d’infrastructures sous le Programme de transport d’infrastructure (Infrastructure Transmission Programme, ITP).
Un cadre conçu pour sécuriser les investissements
Le texte s’applique à l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne de valeur du transport électrique : acheteurs, prestataires, autorités publiques et organismes de régulation. Il précise les responsabilités du prestataire public TSO SOC pour les infrastructures ne nécessitant pas d’approbation ministérielle, conformément à l’article 34B de la loi. L’objectif principal est de permettre l’implication d’acteurs privés dans la création de nouvelles capacités de transport, tout en maintenant la fiabilité du système électrique et la cohérence des règles du secteur.
Les accords de service de transport (Transmission Services Agreement, TSA) doivent répondre à des exigences strictes, incluant des transferts de risque adaptés, des mécanismes contractuels robustes et un contrôle préalable sur les projets de transport. Les acheteurs doivent coopérer avec les parties concernées, faciliter l’accès aux données nécessaires et s’assurer que chaque accord génère une valeur optimale.
Mécanismes précis pour la récupération des coûts
Le règlement introduit une méthodologie rigoureuse pour permettre aux acheteurs de récupérer les coûts engagés via des tarifs réglementés. Ces coûts incluent les dépenses de développement, les paiements aux prestataires, les frais administratifs ainsi que les risques liés à la résiliation des contrats. Les acheteurs peuvent obtenir une validation préalable des catégories de coûts récupérables, garantissant une visibilité budgétaire pour les projets à long terme.
Le régulateur est tenu de veiller à ce que tous les coûts engagés de manière efficiente soient compensés, en intégrant cette exigence dans la fixation des tarifs et des conditions de licence. Cela vise à favoriser une rentabilité prévisible des projets et encourager le financement d’infrastructures critiques.
Alignement sur les objectifs de fiabilité du réseau
Les nouvelles règles accélèrent les procédures de planification et d’exécution des projets pour garantir la fiabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement. Elles facilitent également la connexion de nouvelles unités de production, renforçant ainsi la capacité nationale de réponse à la demande croissante. Le cadre prévoit une coordination renforcée entre les parties, intégrant des dispositions pour les projets transfrontaliers et les cas exceptionnels.
Ce dispositif représente un tournant stratégique dans la structuration du marché électrique sud-africain. En renforçant l’accès des investisseurs privés à des projets réglementés et en sécurisant la rentabilité des investissements, il répond à un besoin pressant de modernisation du réseau de transport. Il pose les bases d’une meilleure stabilité opérationnelle tout en s’adaptant aux enjeux de montée en charge des capacités de production.
