Les quatre entreprises de matériel et de distribution électrique, Schneider Electric, Rexel, Sonepar et Legrand, ont été condamnées à verser un total de 470 millions d’euros d’amendes. Cette décision de l’Autorité de la concurrence concerne des pratiques d’entente entre fabricants et distributeurs dans le secteur du matériel électrique basse tension, couvrant une période de 2012 à 2018. Les sanctions ont été prononcées pour des pratiques visant à maintenir les prix de vente de leurs produits à des niveaux jugés « artificiellement élevés ».
L’Autorité de la concurrence a expliqué dans son communiqué que ces comportements constituent une infraction grave au droit de la concurrence en France. Ce type d’entente, qualifiée de « verticale » entre fabricants et distributeurs, est souvent considéré comme l’une des violations les plus sévères dans le secteur. Les amendes infligées dépassent le montant total des sanctions du même organisme pour les années 2022 et 2023, illustrant la gravité de ces pratiques pour le régulateur.
Sanctions individuelles et contestations
Parmi les entreprises sanctionnées, Schneider Electric a reçu la plus importante amende, soit 207 millions d’euros. L’entreprise a déclaré contester fermement la conclusion de l’Autorité de la concurrence, indiquant son intention de former un recours. Rexel et Sonepar, condamnés à des amendes respectives de 124 et 96 millions d’euros, ont également exprimé leur désaccord, Rexel mentionnant qu’il pourrait faire appel de cette décision.
Le fabricant Legrand, quant à lui, a été condamné à 43 millions d’euros et envisage également des actions judiciaires pour contester cette sanction. Les sociétés impliquées se défendent en invoquant des actions en faveur de leurs clients, bien que l’Autorité de la concurrence considère ces justifications insuffisantes pour expliquer les pratiques de prix imposés observées sur le marché.
Pratiques de dérogation et fixation des prix
Selon le rapport de l’Autorité, les pratiques reprochées incluent un système de « dérogation » qui permettait aux fabricants comme Schneider Electric et Legrand de compenser les remises accordées aux clients finaux. Ce système aurait permis de conserver un contrôle sur les prix finaux en limitant la concurrence entre les distributeurs. En situation de marché normal, les distributeurs devraient être en mesure de définir librement leurs prix de vente en fonction des conditions du marché.
Cependant, dans le cadre de ce système, les fabricants influençaient directement les prix, empêchant ainsi une concurrence véritable entre les marques. L’Autorité de la concurrence a souligné que cette situation était particulièrement préoccupante en raison de la concentration du secteur du matériel électrique basse tension, tant au niveau des fabricants que des distributeurs, ce qui accentue les effets négatifs de telles pratiques sur les consommateurs et l’économie en général.
Implications du marché et récidive
Le cas de Rexel est particulièrement notable car l’entreprise a joué un rôle actif dans la réforme du système de dérogation. L’Autorité de la concurrence a cependant pris en compte cette implication, appliquant une réduction de 20 % sur l’amende de Rexel en raison de sa coopération partielle avec les régulateurs.
Cette affaire rappelle un précédent de 2007, où l’Union européenne avait infligé une amende de 750 millions d’euros à onze fabricants de matériel électrique, dont Schneider, pour des pratiques de cartel similaires. Ce retour des sanctions à l’encontre des mêmes acteurs met en lumière les défis persistants de régulation dans le secteur du matériel électrique et pose la question de l’efficacité des sanctions pour prévenir la récurrence de telles pratiques.
