Sanctions et tarifs sur le gaz russe reconfigurent les contrats LNG et déclenchent des litiges
L’interdiction du gaz naturel liquéfié russe impose une relecture juridique des contrats LNG, où la force majeure, le changement de loi et les restrictions logistiques deviennent des sources majeures de litige et de revalorisation contractuelle.
| Secteur | Gaz, GNL |
|---|---|
| Thème | Régulation & Gouvernance, Réglementation |
L’encadrement réglementaire imposé par l’Union européenne sur les importations de gaz russe modifie structurellement l’équation contractuelle du gaz naturel liquéfié (LNG). Adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen, le texte interdit l’importation de gaz russe par canalisation et LNG selon deux échéances distinctes : à partir du 25 avril 2026 pour les contrats de court terme conclus avant mi-juin 2025, et à partir du 1er janvier 2027 pour les contrats de long terme. Cette interdiction ne rompt pas mécaniquement les contrats existants, déplaçant le contentieux vers les clauses de force majeure, de changement de loi (change-in-law) et vers les procédures d’arbitrage.
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