La réforme de la tarification de l’électricité, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026 en France, suscite de fortes réserves parmi les parlementaires. Un rapport publié par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale estime que les consommateurs ne sont « pas suffisamment » protégés face aux fluctuations du marché de gros de l’électricité.
Un système moins protecteur pour les consommateurs
Les députés Philippe Bolo et Maxime Laisney, rapporteurs de la mission d’information, soulignent que la réforme pourrait aboutir à une plus grande exposition des ménages aux variations de prix. Le nouveau cadre, qui succède au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) en vigueur depuis 2011, repose sur un système dual. D’une part, Électricité de France (EDF) pourra désormais vendre sa production nucléaire directement sur les marchés ou via des contrats de long terme.
Ce mode de commercialisation vise à offrir une meilleure visibilité aux entreprises, notamment les industriels à forte consommation énergétique. Toutefois, les parlementaires estiment que ce mécanisme de marché, s’il n’est pas assorti de protections suffisantes, pourrait désavantager les consommateurs résidentiels, en particulier les plus modestes.
Un dispositif de redistribution encore flou
Le second volet de la réforme prévoit un versement nucléaire unique (VNU), conçu pour prélever une partie des revenus excédentaires d’EDF générés par son parc nucléaire au-delà d’un certain seuil. Les sommes collectées doivent ensuite être redistribuées aux consommateurs. Toutefois, le rapport parlementaire relève que la mise en œuvre de ce mécanisme reste incertaine.
Selon les estimations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les niveaux actuels des prix de gros rendent peu probable toute redistribution effective pour l’année 2026. Les députés appellent à une clarification urgente de ce système, qu’ils jugent trop complexe et peu lisible.
Des pistes fiscales pour alléger la facture
Parmi les 19 recommandations formulées, la mission parlementaire propose d’alléger la fiscalité pesant sur l’électricité, jugée plus élevée que celle sur le gaz. Elle suggère notamment l’introduction d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 % pour les consommations d’électricité dites « incompressibles », correspondant aux besoins de base des ménages.
Cette mesure vise à limiter les effets de la volatilité des prix sur les foyers les plus sensibles, tout en maintenant une cohérence fiscale entre les différentes sources d’énergie. Le rapport souligne également la nécessité d’explorer des voies alternatives pour mieux maîtriser les prix, incluant un rôle renforcé de l’État dans la régulation du secteur.
