Un nouveau principe de droit en France a été établi par le Conseil constitutionnel. En effet, le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel français a rendu une décision qui a des implications significatives pour la protection de l’environnement. Cette décision concerne le projet de centre d’enfouissement Cigéo des déchets hautement radioactifs à Bure, en Meuse. Alors que le Conseil constitutionnel n’a pas bloqué le projet, il a établi un nouveau principe de droit français qui oblige à préserver le droit des générations futures à vivre « dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »
Une Nouvelle Norme en Matière de Protection de l’Environnement
Cette décision marque un tournant important dans la législation environnementale en France. Elle va au-delà de la simple protection de l’environnement en affirmant que « le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins. »
La Réaction du Collectif de Riverains et de Militants Anti-Nucléaire
Le collectif de riverains et de militants anti-nucléaire, composé de 14 associations locales et 7 nationales, dont Attac, Sortir du Nucléaire, France Nature Environnement et Greenpeace, est à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel. Ils ont salué cette partie de la décision comme « historique, » bien que cela n’autorise pas automatiquement le projet Cigéo dans son ensemble. Le collectif reste « optimiste » et déterminé à contester la déclaration d’utilité publique accordée par le gouvernement en 2022 à ce projet d’enfouissement jugé « titanesque et extrêmement dangereux. » L’affaire sera tranchée par le Conseil d’État.
Une Influence Internationale
Cette nouvelle notion de droit des générations futures n’est pas unique à la France. D’autres juridictions à l’étranger, comme l’Allemagne, la Colombie et certains États des États-Unis, ont également introduit des principes similaires. Cependant, ce droit est encadré et peut être dérogé en cas d’intérêt général. Il prend effet principalement lorsque des atteintes graves et durables à l’environnement sont en jeu.
Le Principe de Réversibilité et la Constitution
Le Conseil constitutionnel a appliqué de manière mesurée l’adage amérindien selon lequel on est « gardien de la terre pour ses enfants. » Cette décision a des implications pour des projets industriels, notamment ceux non nucléaires, en obligeant l’État et les politiques à trouver un équilibre entre le développement industriel et la préservation de l’environnement.
Le Projet Cigéo
En ce qui concerne le projet Cigéo, qui prévoit d’enfouir les déchets les plus radioactifs dans le sous-sol argileux de Bure d’ici 2035-2040, le Conseil constitutionnel a examiné le processus en détail. Il a conclu qu’il existait suffisamment de garanties pour respecter le principe de réversibilité imposé par le code de l’environnement. Cela signifie que les dispositions du projet sont conformes à la Constitution.
Les Étapes à Venir
Cependant, l’autorisation de mise en service sera limitée à une phase pilote visant à démontrer la réversibilité et la sûreté de l’installation. Cette phase comprendra des essais de récupération des déchets, et les colis de déchets devront rester aisément récupérables. La fermeture définitive du site, qui empêcherait tout retour en arrière, ne pourra être autorisée que par une loi.
Les opposants au projet estiment que la durée de conservation des déchets, qui peut atteindre des centaines de milliers d’années, compromet gravement le droit des générations futures et porte une atteinte irrémédiable à l’environnement, en particulier à la ressource en eau.
Contexte Politique et Environnemental
La décision du Conseil constitutionnel intervient à un moment crucial, alors que le gouvernement français relance l’atome pour produire davantage d’électricité et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le site de l’Andra à Bure n’accueille actuellement qu’un laboratoire scientifique, sans déchets radioactifs. Les opposants dénoncent le « passage en force » de l’État et restent déterminés à contester le projet.
En somme, cette décision du Conseil constitutionnel établit un nouveau principe de droit en France qui vise à protéger l’environnement pour les générations futures. Bien que le projet Cigéo ne soit pas bloqué, il devra répondre à des critères stricts pour respecter ce principe. La question de l’équilibre entre le développement industriel et la préservation de l’environnement demeure au cœur de cette décision historique.
