L’UE a conclu officiellement les négociations interinstitutionnelles sur le cadre juridique amélioré pour l’efficacité énergétique, marquant ainsi une étape cruciale dans le processus législatif initié en juillet 2021 dans le cadre du paquet « Fit for 55 ». En repensant la directive sur l’efficacité énergétique, l’UE se rapproche de ses objectifs climatiques et s’engage fermement à devenir neutre en carbone d’ici 2050.
Renforcement des mesures pour l’efficacité énergétique
La législation mise à jour fixe un objectif légalement contraignant de réduction de 11,7 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2030 par rapport à l’année de référence 2020. Les pays de l’UE devront désormais prioriser l’efficacité énergétique dans la politique, la planification et les investissements majeurs. Ils donnent ainsi une importance juridique substantielle au principe de « l’efficacité énergétique d’abord ». De plus, les pays de l’UE se sont mis d’accord pour presque doubler leur obligation annuelle d’économies d’énergie au cours des prochaines années. Ils atteindront un taux d’économies d’énergie annuel moyen de 1,49 % de 2024 à 2030.
Le Commissaire européen à l’Énergie, Kadri Simson, a salué cette adoption en déclarant : « Un autre jalon a été atteint aujourd’hui en vue d’achever les objectifs de Fit For 55. Notre ambition accrue et les mesures plus fortes sur l’efficacité énergétique accéléreront la transition énergétique. La sécurité d’approvisionnement de l’UE sera renforcée, et notre dépendance aux combustibles fossiles russes diminuera encore, conformément au plan REPowerEU. La directive renforcée sur l’efficacité énergétique nous aidera à atteindre ces objectifs collectivement dans l’ensemble de l’UE. »
Renforcement du rôle du secteur public
Le secteur public jouera également un rôle de premier plan dans l’amélioration des pratiques d’efficacité énergétique. Une cible de réduction annuelle de 1,9 % de la consommation énergétique publique est introduite. L’obligation annuelle de rénovation des bâtiments de 3 % s’étend à tous les niveaux administratifs. Le secteur public jouera également un rôle moteur dans le développement du marché des services énergétiques. Il privilégiera les contrats de performance énergétique dans la réalisation de projets d’efficacité énergétique.
Amélioration de l’efficacité énergétique des entreprises
Les entreprises de l’UE bénéficieront d’évaluations de leur consommation d’énergie. Les grands consommateurs (dépassant 85 TJ par an) devront adopter des systèmes de gestion de l’énergie. Les entreprises avec une consommation supérieure à 10 TJ devront effectuer un audit énergétique et établir un plan d’action pour les différentes recommandations. Ces mesures visent à améliorer leur efficacité énergétique. Elles contribuent aux objectifs renforcés de l’UE en matière d’efficacité énergétique. L’objectif est d’encourager la prise de conscience de l’impact de la consommation énergétique des entreprises. Il vise également à promouvoir des pratiques durables pour soutenir la transition vers une énergie propre et durable dans l’ensemble de l’UE.
Promotion de la transparence dans les centres de données
Une obligation de suivi de la performance énergétique des grands centres de données est introduite. Elle favorise la transparence et l’optimisation de l’efficacité énergétique. Une base de données de l’UE collectera et publiera les données pertinentes pour la performance énergétique et l’empreinte hydrique des centres de données énergivores.
La nouvelle législation promeut des plans de chauffage et de refroidissement locaux dans les grandes municipalités. Les exigences minimales pour le chauffage et le refroidissement de district efficaces seront renforcées progressivement. De même, l’objectif 2050 prévoit une décarbonation totale de l’approvisionnement d’ici 2050.
Accès aux qualifications en matière d’efficacité énergétique
Pour atteindre les objectifs renforcés, la main-d’œuvre doit acquérir les compétences nécessaires. Les pays de l’UE doivent garantir des opportunités de certification et de qualification pour les professions liées à l’efficacité énergétique.
Renforcement des dispositions de financement de l’efficacité énergétique
La législation soutient le financement de l’efficacité énergétique pour faciliter les investissements privés. En raison des ressources publiques limitées, le secteur privé joue un rôle clé dans la transition vers une énergie propre. Les pays de l’UE doivent promouvoir des schémas de financement innovants et des produits de prêt verts pour un accès plus large et transparent aux investissements.
