L’Association canadienne des producteurs pétroliers (Canadian Association of Petroleum Producers, CAPP) intensifie ses critiques contre les nouvelles règles anti-greenwashing du gouvernement fédéral. Selon le CAPP, les amendements à la Loi sur la concurrence (Competition Act) imposent des exigences de transparence aux entreprises en matière de déclarations environnementales, mais ces règles doivent être appliquées de manière équitable à tous les secteurs, y compris les groupes environnementaux. Dans ses récentes recommandations soumises au Bureau de la concurrence (Competition Bureau), le CAPP insiste sur la nécessité d’une uniformité des normes de véracité pour éviter toute distorsion de concurrence.
Cette position intervient après que plusieurs entreprises, y compris le Pathways Alliance, ont retiré des contenus relatifs à leurs objectifs environnementaux de leurs sites web, en réponse aux nouvelles exigences légales. L’industrie considère que la législation actuelle restreint leur capacité à discuter ouvertement des questions climatiques et environnementales et pourrait les exposer à des poursuites de la part de groupes militants.
Exiger la même transparence de la part des groupes environnementaux
Dans sa soumission, le CAPP soutient que les nouvelles règles devraient s’appliquer également à toutes les entités, y compris les groupes à but non lucratif et les organisations écologistes qui collectent des fonds pour des projets liés au climat. « Le Bureau de la concurrence devrait préciser que les groupes de défense du climat… sont soumis aux mêmes normes en ce qui concerne leurs propres communications et déclarations, » indique le CAPP. Cette demande vise à garantir que toutes les parties, y compris les ONG et autres organisations de la société civile, soient tenues de respecter les mêmes critères de preuve que les entreprises du secteur privé.
Cette approche est critiquée par des groupes comme Environmental Defence, qui accusent l’industrie de vouloir détourner l’attention des véritables enjeux liés au greenwashing. Selon eux, l’industrie utilise ce débat pour éviter de se conformer aux nouvelles normes plus strictes qui visent à garantir que les affirmations environnementales soient fondées sur des preuves et des méthodologies reconnues à l’international.
Risque d’entrave à la communication d’objectifs environnementaux
Les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence imposent aux entreprises de démontrer la véracité de leurs déclarations environnementales. Le CAPP craint que ces règles, en l’absence de directives claires, ne limitent la divulgation des cibles climatiques aux investisseurs et aux marchés financiers, mettant les entreprises canadiennes en désavantage par rapport à leurs concurrentes d’autres juridictions. Cette incertitude pourrait nuire à la capacité des entreprises de discuter ouvertement de leurs stratégies climatiques et de leurs engagements.
En réponse, le CAPP plaide pour des définitions plus précises et des règles qui assurent une cohérence dans leur application à travers tous les secteurs économiques. Les entreprises du secteur pétrolier et gazier, qui envisagent des technologies de réduction des émissions telles que le captage et le stockage du carbone, estiment que des directives claires faciliteraient les décisions d’investissement dans de telles initiatives.
Réflexions sur une réforme potentielle de la législation
Alors que le Bureau de la concurrence travaille à l’élaboration de directives pour ces nouvelles dispositions, le CAPP a formulé plusieurs recommandations pour améliorer la législation. Les propositions incluent l’application uniforme des nouvelles règles à toutes les industries et des critères spécifiques pour évaluer les déclarations environnementales des entreprises. L’objectif est d’éviter une situation où certaines organisations, en particulier celles engagées dans des activités caritatives ou non lucratives, auraient un avantage injuste dans leurs communications environnementales.
La période de consultation publique pour ces propositions se termine fin septembre. Les résultats de cette consultation détermineront la manière dont la législation sera mise en œuvre et ajustée pour équilibrer les exigences de transparence avec la nécessité de maintenir un environnement d’investissement compétitif.
Perspectives pour le secteur énergétique canadien
Le débat autour des règles anti-greenwashing reflète des enjeux plus larges pour l’industrie pétrolière et gazière canadienne. À mesure que le gouvernement pousse pour une réduction des émissions, les entreprises du secteur doivent naviguer dans un cadre réglementaire de plus en plus complexe. La capacité de l’industrie à influencer la révision de la législation pourrait déterminer sa future compétitivité et sa contribution aux objectifs climatiques du pays. Les prochains mois seront cruciaux pour évaluer si le Canada peut établir un équilibre entre régulation stricte et environnement favorable à l’investissement.
