societe : Cour de justice de l'Union européenne

La Commission européenne a adressé des avis motivés et des lettres de mise en demeure à plusieurs États membres de l’Union européenne pour non-conformité aux directives européennes sur l’énergie, la radioprotection, les énergies renouvelables, les pneumatiques et l’eau potable. Les Pays-Bas, la Hongrie et le Portugal font partie des pays mis en demeure pour non-respect des directives. La Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne si les États membres ne se conforment pas aux obligations de transposition dans les délais impartis.