Le gouvernement français et la Commission européenne sont parvenus à un accord de principe permettant de lever les contentieux qui entravaient le développement du secteur hydroélectrique national. Cet accord, annoncé par Matignon, devrait mettre un terme à plus d’une décennie de précontentieux liés au régime juridique encadrant les concessions des barrages hydrauliques en France.
Un cadre juridique en évolution
La mise en œuvre de cet accord s’articulera autour d’une proposition de loi portée par des députés, selon les déclarations du Premier ministre François Bayrou. Le dispositif envisagé prévoit une transformation partielle du régime de gestion des installations hydroélectriques, actuellement majoritairement confiées à des exploitants privés dans le cadre de concessions attribuées par l’État. Cette réforme vise à sécuriser les conditions d’exploitation tout en permettant une relance des investissements.
Le schéma présenté comprend notamment un passage progressif vers un régime d’autorisation pour certaines installations. Ce changement devra encore faire l’objet de précisions législatives, mais il est conçu pour répondre aux exigences du droit européen tout en assurant la continuité de service des ouvrages stratégiques.
Maintien des opérateurs et ouverture du marché
Le deuxième volet de l’accord porte sur le maintien des exploitants en place. Cette mesure est jugée nécessaire pour préserver la stabilité opérationnelle, les compétences locales et la sécurité des infrastructures. Elle vise également à garantir une valeur économique durable pour les territoires concernés.
Par ailleurs, une ouverture du marché est prévue par la mise à disposition par Électricité de France (EDF) de six gigawatts de capacités hydroélectriques dites « virtuelles ». Ces volumes seront proposés à des tiers via un mécanisme d’enchères supervisé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’opération se limite à la vente de profils de production, sans transfert de contrôle sur les installations.
Un levier industriel pour la production électrique
L’hydroélectricité représente la deuxième source de production d’électricité en France derrière le nucléaire, et constitue la première source renouvelable. Malgré son importance stratégique, le secteur souffrait d’un blocage des investissements, notamment en raison de l’incertitude liée aux concessions en cours. Un rapport parlementaire publié au printemps avait mis en évidence ce frein structurel.
Les députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo soulignaient dans ce document que le cadre actuel empêchait les opérateurs de réaliser des investissements essentiels au maintien ou au renouvellement des infrastructures. En l’absence de visibilité sur la durée des concessions, les acteurs hésitaient à engager les fonds nécessaires à l’optimisation de la production.
