Le droit de pêche de la Norvège en Arctique est contestée. Cependant, la plus haute instance judiciaire norvégienne a donné raison lundi à l’Etat norvégien et confirmé ses droits exclusifs sur le plateau continental autour de l’archipel du Svalbard dans un dossier sensible et aux répercussions potentiellement importantes.
15 juges de la Cour suprême ont rejeté une demande de l’armateur letton SIA North Star qui réclamait de pouvoir librement pêcher le crabe des neiges autour de cet archipel de l’Arctique, invoquant les clauses d’un traité ouvrant la voie à différentes interprétations.
Les enjeux du droit de pêche en Arctique pour la Norvège
Au-delà du crabe des neiges, l’affaire revêt une importance particulière car elle est considérée comme un test pour le contrôle des autres ressources susceptibles de se trouver dans ces fonds sous-marins (hydrocarbures, minéraux…).
Les arguments de chaque partie
Dans le domaine de la pêche, la Norvège a réservé le droit exclusif de pêcher le crabe des neiges aux pêcheurs norvégiens. Toutefois, la société SIA North Star a invoqué un article du traité concernant le Spitzberg, également connu sous le nom de Svalbard, pour obtenir le droit de pêcher ce crustacé. Ce traité a été signé en 1920 à Paris et régit la gouvernance de ce territoire qui est deux fois plus grand que la Belgique. Il reconnaît la “pleine et entière souveraineté de la Norvège” sur le Svalbard, mais accorde également aux ressortissants des parties contractantes le droit d’exploiter les ressources naturelles “sur un pied d’égalité parfaite”.
Cependant, le traité énonce que cette égalité de traitement ne s’applique qu’aux terres de l’archipel et aux “eaux territoriales”, un concept qui désigne aujourd’hui une zone maritime de 12 milles marins, mais qui n’était pas précisément définie en 1920. La société SIA North Star a insisté sur le fait que cette disposition devait s’appliquer à l’ensemble du plateau continental, une zone beaucoup plus vaste qui n’avait pas non plus d’existence juridique à l’époque où le traité a été signé.
La Cour suprême a rejeté cet argument, estimant que la formulation du traité ne pouvait faire l’objet d’une “interprétation extensible”. Elle a souligné qu’il n’y avait pas eu d’évolution du droit international qui ferait que la notion d’eaux territoriales englobe aujourd’hui les zones au-delà des eaux territoriales. Par conséquent, le droit exclusif de pêcher le crabe des neiges reste réservé aux pêcheurs norvégiens.
Les réactions des parties
Plusieurs pays, dont la France, les États-Unis, la Lettonie, le Royaume-Uni et la Russie, ont signé un traité. Cependant, la Norvège a fait une interprétation restrictive du texte, ce qui la distingue des autres signataires. Jusqu’à présent, aucune instance juridique internationale n’a été saisie sur cette question. Hallvard Østgård, l’avocat de l’armateur letton, a déclaré que le dossier comporte des aspects juridiques et politiques importants. Il espère que l’affaire sera portée devant la Cour internationale de Justice (CIJ), mais seuls les États ont le pouvoir de saisir cette instance.
