Le Bureau pour la protection de la concurrence de la République tchèque (UOHS) a confirmé le rejet de l’appel d’Électricité de France (EDF) contre la procédure de sélection de Korea Hydro & Nuclear Power (KHNP) pour le développement de nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Dukovany. L’organisme a soutenu que la centrale Dukovany Power Plant II avait agi dans le cadre de l’exception de sécurité prévue par la loi sur les marchés publics.
Le président de l’UOHS, Petr Misna, a déclaré que « dans la procédure examinée, l’autorité contractante a procédé sur la base de l’exception de sécurité », rendant impossible toute contestation selon les termes de la loi. L’instance a également rejeté la partie de la plainte d’EDF relative aux règlements sur les subventions étrangères et aux principes d’économie, d’efficacité et d’efficience, déclarant ne pas disposer de compétences en la matière.
EDF conteste sans succès la sélection de KHNP
EDF avait soutenu dans son recours que l’Office devait évaluer la conduite de l’autorité contractante, notamment en ce qui concerne la sélection du fournisseur préféré, la capacité de KHNP à exécuter le contrat et des erreurs procédurales présumées. Toutefois, Petr Misna a précisé que « la loi n’autorise pas à déposer des objections contre de tels actes lorsque la procédure d’attribution formelle n’est pas suivie ».
EDF conserve toutefois la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal régional pour contester cette décision. En parallèle, l’UOHS a annoncé la clôture officielle de la procédure concernant Westinghouse, après le retrait de son propre recours contre le choix du fournisseur sud-coréen.
Impact sur le calendrier des projets nucléaires
La procédure d’appel a retardé les échéances initialement prévues, notamment la signature des contrats pour le premier réacteur, prévue pour la fin mars 2025. Le Bureau a indiqué que la transmission de documents vers la République de Corée par voie postale traditionnelle avait prolongé le processus de plus d’un mois à chaque envoi.
Avec la fin des procédures d’appel, la restriction empêchant la conclusion des contrats publics est levée. Les discussions peuvent désormais progresser vers la signature effective pour le projet de construction de quatre nouveaux réacteurs nucléaires, une décision motivée par des économies potentielles estimées à 25% par rapport à des appels d’offres séparés.
Contexte du projet nucléaire tchèque
Le parc nucléaire actuel de la République tchèque produit environ un tiers de son électricité, notamment grâce aux quatre réacteurs VVER-440 de Dukovany, mis en service entre 1985 et 1987, et aux deux VVER-1000 de Temelín, opérationnels depuis 2000 et 2002.
En octobre 2023, EDF, Westinghouse et KHNP avaient soumis des offres contraignantes pour un cinquième réacteur à Dukovany et des propositions non contraignantes pour trois unités supplémentaires. Toutefois, en février 2024, le gouvernement tchèque avait annoncé son intention de contractualiser quatre unités d’un seul tenant, éliminant Westinghouse pour non-respect des conditions requises.
