Un décret publié ce mercredi au Journal officiel apporte un délai supplémentaire pour l’installation obligatoire d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs en France. Initialement fixée à mi-2026, cette échéance est désormais repoussée au 1er janvier 2028 pour les grands parkings, et au 1er juillet 2028 pour les plus petites structures. Ces infrastructures, recouvertes de panneaux solaires, permettent de produire de l’énergie renouvelable tout en offrant de l’ombre.
Un délai nécessaire pour le secteur de la grande distribution
Le secteur de la grande distribution, particulièrement concerné avec plus de 70 millions de mètres carrés de parkings, avait exprimé des inquiétudes quant à la faisabilité du calendrier initial. En avril dernier, les représentants du secteur ont demandé un report de deux ans, citant des difficultés logistiques et financières. Bien que le gouvernement n’ait pas accordé l’intégralité de ce délai, les gestionnaires disposent maintenant de 18 mois supplémentaires.
Cependant, pour bénéficier de ce report, certaines conditions doivent être remplies. Les gestionnaires doivent justifier d’un « contrat d’engagement avec acompte » avant le 31 décembre 2024 et finaliser un bon de commande pour les panneaux solaires d’ici la fin de l’année 2025.
Contraintes techniques et géopolitiques
Un autre aspect majeur de ce décret est l’exigence de provenance des panneaux solaires. Les modules doivent être assemblés par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production dans des pays tiers, tels que la Chine. Cette clause vise à encourager une production européenne face à la domination chinoise, qui représentait 97 % des importations en 2023.
Le décret exclut certains espaces du calcul des superficies éligibles, comme les zones de stockage et les espaces verts, mais inclut les allées de circulation. Les parkings ombragés naturellement par des arbres (un arbre pour trois emplacements) sont exemptés de cette obligation.
Sanctions prévues en cas de non-conformité
La loi prévoit des sanctions financières strictes pour les gestionnaires ne respectant pas ces obligations. Ces amendes pourraient aller jusqu’à 40 000 euros par an, jusqu’à la mise en conformité des infrastructures. Ces mesures illustrent la volonté du gouvernement de renforcer la transition énergétique tout en tenant compte des contraintes économiques du secteur.
