L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) applique depuis le 15 septembre un nouveau régime de redevances dans le cadre du règlement sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros de l’énergie (REMIT). Cette évolution fait suite à la décision (UE) 2025/1771 de la Commission européenne, qui révise les conditions de financement d’ACER en lien avec ses missions de surveillance.
Un dispositif étendu à de nouveaux acteurs
Les entités soumises à l’obligation de déclaration, incluant les mécanismes d’enregistrement des rapports (Registered Reporting Mechanisms, RRMs) et les plateformes d’informations privilégiées (Inside Information Platforms, IIPs), sont désormais tenues de contribuer financièrement. Les frais sont calculés sur la base du volume d’activités, combinant une part fixe annuelle et une part variable liée au nombre de transactions reportées pour les participants de marché.
La Commission européenne précise que cette réforme vise à assurer la viabilité financière d’ACER, dans un contexte où les volumes de données à traiter ont progressé de 47 % par an depuis 2021. Le dispositif tient compte des nouvelles compétences d’ACER en matière d’enquête transfrontalière, élargies par les révisions du REMIT adoptées en 2024.
Répartition équitable des charges entre entités déclarantes
Le système mis en place cherche à éviter une surcharge pour les petits acteurs tout en faisant contribuer davantage les entités générant des volumes de transactions plus importants. Cette logique de proportionnalité permet aux RRMs et IIPs de répercuter les coûts sur leurs clients, en fonction de leur poids sur le marché.
Par ailleurs, les revenus issus de ces redevances peuvent désormais financer les nouvelles responsabilités d’ACER, notamment en matière de supervision des abus de marché. L’ajustement de la décision de 2020 s’explique également par l’inflation, l’évolution des structures de marché et l’essor du trading haute fréquence.
Vers une meilleure intégration du REMIT aux pratiques financières
Les modifications du REMIT en 2024 ont aligné ses règles sur celles des marchés financiers, renforçant les exigences de transparence et les moyens d’action des régulateurs nationaux. La collecte de données devra obligatoirement passer par les RRMs et IIPs, renforçant le rôle de ces intermédiaires dans la transmission d’informations à ACER.
Le champ des produits couverts s’élargit, tout comme celui des acteurs concernés. La Commission a par ailleurs organisé une consultation publique entre le 18 août et le 17 septembre sur deux projets de règlement liés à la mise en œuvre du REMIT révisé.
