Quatre anciens salariés de RTE, gestionnaire des lignes à haute tension en France, ont été condamnés mardi 28 mars 2023 à des amendes allant de 5 000 à 10 000 euros pour des interventions frauduleuses sur le réseau électrique lors d’une grève en juin-juillet 2022. Les quatre agents, âgés de 32 à 36 ans, ont reconnu avoir programmé l’interruption de la « téléconduite » sur 25 postes électriques dans les Hauts-de-France. Cette action avait été menée dans le cadre d’un conflit social sur les salaires au sein de l’entreprise. Les interruptions ont empêché la visibilité et la manipulation à distance de ces postes pendant une durée allant de quelques heures à une journée.
L’enquête avait été ouverte à la suite d’une plainte de RTE, et les salariés avaient été placés en garde à vue en octobre 2022. Ils ont ensuite été renvoyés devant le tribunal pour des infractions de cybercriminalité. Le tribunal a reconnu les quatre prévenus coupables d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, mais les a relaxés pour modification d’un tel système et introduction frauduleuse de données.
Le parquet avait requis six à huit mois de prison avec sursis et 7 000 euros d’amende, mais le tribunal a choisi des sanctions inférieures, n’inscrivant pas les peines d’amendes au casier judiciaire des prévenus. Le tribunal a également annulé une partie des actes d’enquête, tels que les écoutes téléphoniques des salariés ainsi que leurs gardes à vue d’une durée exceptionnelle de 96 heures, car ils avaient été autorisés en application de soupçons de « sabotage », alors que l’hypothèse d’une « action syndicale » avait été rapidement confirmée.
Les avocats de la défense ont réagi à la décision du tribunal, certains exprimant leur satisfaction tandis que d’autres regrettent que le tribunal n’ait pas opté pour une dispense de peine. Me Loïc Le Quellec, avocat de l’un des salariés, a déclaré que « le message du tribunal est très clair: il y a eu une instrumentalisation de ces mesures dérogatoires aux fins de répression du mouvement syndical ». Me Jérôme Karsenti, avocat d’un autre prévenu, a quant à lui estimé que le tribunal était resté « à mi-chemin, sans aller jusqu’au bout de son propre raisonnement ».
Cette affaire met en lumière les enjeux autour des conflits sociaux dans le secteur de l’énergie et de la cybercriminalité. Les sanctions infligées aux anciens salariés de RTE pour leur action militante ont suscité des débats quant à la proportionnalité des peines et à l’utilisation de mesures dérogatoires dans les enquêtes liées aux mouvements syndicaux.
