Le Conseil des ministres a adopté un règlement révisé sur le financement des projets énergétiques prioritaires de l’UE. Cela constitue la dernière étape du processus d’approbation des Trans-European Networks for Energy (TEN-E). Il définit les projets possiblement subventionnés dans le cadre du programme des projets d’intérêt commun (PIC).
Le règlement adopté par le Conseil de l’UE
Les nouvelles règles visent à moderniser, décarboniser et interconnecter les infrastructures énergétiques transfrontalières des États membres. Ceci afin d’aider l’UE à atteindre ses objectifs de neutralité climatique pour 2050. Le règlement révisé vise également à continuer à garantir l’intégration du marché, la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement.
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur les critères de financement des principaux projets énergétiques de l’UE en décembre dernier.
Ainsi, les institutions s’accordent à mettre fin au soutien aux nouveaux projets relatifs aux gaz fossiles et au pétrole. Toutefois, elles prévoient une période de transition jusqu’à la fin de 2029 pour le financement des projets gaziers, convertis ensuite à l’hydrogène.
« Les nouvelles règles mettront fin au soutien aux nouveaux projets gaziers et pétroliers. Elles introduiront des critères de durabilité obligatoires pour tous les projets. Elles simplifieront et accéléreront les procédures de permis et d’autorisation et mettront l’accent sur le rôle de l’énergie provenant de sources renouvelables pour tous les actifs, y compris les réseaux de gaz intelligents. »
Les projets d’intérêts communs (PIC)
La cinquième liste PIC comprend 67 projets de transport et de stockage d’électricité, 20 projets existants dans le domaine du gaz, 6 projets de réseaux CO2 et 5 projets de réseaux intelligents.
Néanmoins, aucun nouveau projet d’infrastructure gazière ne figure sur la liste sauf certains considérés nécessaires à la sécurité de l’approvisionnement de l’UE. Il s’agit notamment d’infrastructures d’importation de GNL prévues en Pologne et à Chypre. Cela concerne également de nouveaux interconnecteurs de gazoducs et de sites de stockage de gaz en Europe du Sud-Est.
L’Europe de l’Est, en particulier, est actuellement confrontée à une perte des importations de gaz russe. Gazprom a interrompu le 27 avril ses livraisons à la Pologne et à la Bulgarie. Cette interruption suscite de nouvelles inquiétudes sur le marché européen du gaz quant à la fiabilité de l’approvisionnement russe. Elle a par conséquent laissé les prix du gaz à des niveaux élevés.
Chypre et Malte ne sont toujours pas interconnectés au réseau gazier transeuropéen. Ainsi, l’UE va autoriser une interconnexion par État membre pour un projet bénéficiant du statut de PIC.
Connecting Europe Facility
L’UE a déjà promis un financement de 5,48 milliards d’euros pour le mécanisme Connecting Europe Facility (CEF) pour la période 2021-27.
Dans le cadre du premier CEF, 2014 à 2020, des fonds d’un montant total de 4,7 milliards d’euros ont été alloués à des projets d’infrastructure gazière. Il s’agissait notamment du gazoduc TAP pour acheminer le gaz de l’Azerbaïdjan vers l’Italie, du Balticconnector entre la Finlande et l’Estonie et du Baltic Pipe de la Norvège à la Pologne.
Avant la publication de la dernière liste, des voix s’étaient élevées pour demander l’exclusion totale des projets gaziers. En cause, ils n’étaient pas conformes aux ambitions de l’UE en matière de réduction nette des émissions.
Toutefois, en juin dernier, les ministres de l’énergie de l’UE sont parvenus à un accord pour une « approche générale » du financement des projets énergétiques européens dans le cadre du processus TEN-E.
