Les nouvelles règles de l’UE sur les obligations minimales de stockage de gaz entreront en vigueur après l’approbation finale du Conseil de l’UE. Elles obligent les États membres à remplir les sites de stockage à au moins 80 % de leur capacité d’ici le 1er novembre. Cette réglementation incite plus de solidarité entre pays de l’UE. En outre, elle assure un approvisionnement pérenne en gaz pour les années suivantes.
Assurer la sécurité énergétique en gaz de l’UE
Premièrement, dans une déclaration du 27 juin, le Conseil déclare l’adoption définitive du règlement sur le gaz. Il permet que les sites de stockage de gaz dans l’UE disposent de quantité suffisante avant la saison hivernale. De plus, ces stocks doivent pouvoir se partager entre les États membres « dans un esprit de solidarité. »
C’est cette solidarité européenne qu’Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition énergétique en France souligne.
» L’UE dispose désormais d’un outil qui oblige les États membres à disposer d’un stockage de gaz adéquat pour la période hivernale. Ce règlement nous permet de renforcer la résilience énergétique de l’Europe et la solidarité entre les États membre. «
Deuxièmement, les règles sur le stockage de gaz apportent une réponse sur l’approvisionnement en gaz dans l’UE. La volonté d’assurer la sécurité énergétique de la région est une motivation pour les dirigeants. De facto, les stocks de l’UE en octobre 2021 constituaient 77 % de leur capacité. Ils étaient à 25 % à la fin de l’hiver en mars. Au 25 juin, les sites de stockage de l’UE se remplissent à 55,7 % selon les données du GIE.
Un objectif de remplissage à 85 %
Tout d’abord, le nouveau règlement prévoit que les sites de stockage de gaz en UE se remplissent à au moins 80 % de leur capacité. La date butoir est le 1er novembre 2022. Le volume de remplissage passera à 90 % d’ici le 1er novembre des années suivantes. Le Conseil estime que l’UE tentera collectivement de remplir 85 % de la capacité totale de stockage souterrain de gaz dans la région en 2022.
Ensuite, il y a la possibilité de comptabiliser les stocks de GNL ou de combustibles de substitutions pour remplir les objectifs de stockage. Ceci se justifie du fait que les capacités de stockage de gaz et le situations nationales ne sont pas les mêmes selon les États membres de l’UE.
Enfin, le Conseil impose des quotas contraignants selon le ratio capacité de stockage/consommation intérieure de gaz. Les pays de l’UE qui possèdent des grandes capacités de stockage ne peuvent remplir qu’à un volume de 35 % de leur consommation annuelle moyenne de gaz au cours des cinq dernières années. En revanche, les pays qui ne disposent pas d’installations de stockage devront stocker 15 % de leur consommation intérieure annuelle dans des stocks des pays de l’UE.
Une certification officielle pour les opérateurs
De surcroît, le règlement prévoit une certification obligatoire de tous les exploitants de sites de stockage de gaz. Le Conseil estime que c’est une mesure permettant de limiter les risques d’influence extérieure. Elle assure une transparence entre les pays de l’UE.
» L’objectif de cette certification est d’éviter les risques d’influence extérieure. En particulier, sur les infrastructures de stockage critiques. «
C’est une référence aux sites de Gazprom en Allemagne et en Autriche laissés pratiquement vides l’hiver dernier.
Pour conclure, ces obligations de remplissage des capacités de stockage s’étendront jusqu’au 31 décembre 2025. Néanmoins, les obligations de certification des opérateurs continueront de s’appliquer au-delà de cette date dans l’UE.
