TotalEnergies Marketing France, Rubis et EG Retail ont été sanctionnées à hauteur de 187,5 millions € après une enquête portant sur des pratiques jugées anticoncurrentielles dans la distribution de carburants en Corse. L’Autorité de la concurrence estime que ces entreprises ont mis en place un accord restreignant l’accès aux dépôts pétroliers de l’île, créant des conditions défavorables aux opérateurs non partenaires.
Les sociétés sanctionnées détiennent des parts dans Dépôts Pétroliers de la Corse (DPLC), structure qui centralise le stockage des carburants insulaires. Selon l’Autorité, ces acteurs se seraient réservé l’usage privilégié des installations, contraignant leurs concurrents à acheter des volumes de carburant via ces mêmes sociétés, dans des conditions économiques moins avantageuses.
Des conditions d’accès imposant des surcoûts aux opérateurs indépendants
L’enquête décrit un système où les distributeurs non actionnaires supportaient des coûts supérieurs en raison de marges superposées appliquées par leurs rivaux. Cette situation aurait renforcé la position dominante des entreprises impliquées, limitant les possibilités de diversification de l’approvisionnement pour les opérateurs indépendants.
TotalEnergies Marketing France reçoit une amende de 115,8 millions €. Rubis Énergie est sanctionnée à hauteur de 64,2 millions €, Rubis Terminal pour 430 000 €, et EG Retail pour 7 millions €. Les montants tiennent compte de la durée des pratiques, du rôle de chaque acteur et de l’impact estimé sur le marché.
Un marché insulaire concentré autour d’un nombre limité d’acteurs
La Corse ne disposant pas de raffinerie, l’approvisionnement repose sur deux dépôts pétroliers gérés via DPLC. La structure, auparavant contrôlée par plusieurs sociétés internationales, est progressivement passée sous contrôle exclusif de Rubis entre 2010 et 2017, à la suite de plusieurs cessions d’actifs successives.
L’instruction a débuté fin 2021, renforcée par une plainte déposée en 2022 par la société Ferrandi. Le marché insulaire demeure très concentré, structuré autour de trois distributeurs principaux, dans un environnement peu exposé aux modèles de distribution pratiqués ailleurs, notamment par les grandes surfaces.
Des sanctions immédiatement effectives malgré un possible appel
Les entreprises disposent d’un mois pour déposer un recours, sans effet suspensif. Cette absence de suspension maintient les sanctions en vigueur durant toute procédure d’appel, ce qui crée une période d’incertitude pour les opérateurs impliqués tout en modifiant l’équilibre du marché local.
