Le Conseil d’État exige un décret pour encadrer l’implantation des parcs éoliens
Le Conseil d’État rejette les plaintes sur les objectifs de développement des énergies renouvelables, tout en demandant la publication d’un décret pour clarifier les règles d’implantation des éoliennes en France.
| Pays cités | France |
|---|---|
| Sociétés citées | Syndicat des Énergies Renouvelables |
| Secteur | Énergie Éolienne, Terrestre |
| Thème | Régulation & Gouvernance, Réglementation |
Le Conseil d’État s’est prononcé sur la requête déposée par l’association « Énergie renouvelable pour tous » et la société d’énergies renouvelables Eolise. Les plaignants demandaient à ce que l’État français soit contraint de respecter un cadre juridique imposant des objectifs précis pour le développement des énergies renouvelables (ENR). Ces demandes s’appuient sur l’engagement de la France d’atteindre 40 % d’ENR dans la consommation finale d’ici 2030, selon les dernières directives de l’Union européenne.











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