Le Conseil est parvenu à un mandat de négociation avec le Parlement européen sur une proposition en matière de stockage de gaz. Le but est d’améliorer la sécurité d’approvisionnement de l’UE dans le contexte géopolitique actuel. Ainsi, la proposition vise à garantir que les capacités de stockage de gaz dans l’UE soient remplies avant la prochaine saison hivernale et puissent être partagées entre les États membres dans un esprit de solidarité.
Une politique européenne pour le stockage du gaz
Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté sa proposition de politique européenne de stockage du gaz. Elle modifie deux règlements existants sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz et l’accès aux réseaux de transport de gaz.
Les 24 et 25 mars 2022, le Conseil européen a chargé le Conseil d’examiner les travaux relatifs aux propositions de la Commission. Pour assurer un juste équilibre, le Conseil prend en compte les intérêts et capacités des États membres. Le Conseil européen a estimé que la reconstitution des stocks de gaz dans l’Union devrait commencer dès que possible. Toutefois, les mesures nationales en préparation doivent être tenues en compte.
Le mandat de négociation avec le Parlement européen
Le mandat précise les règles pour les stockages souterrains de gaz, des possibilités de comptage de stocks de gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que la limitation des obligations à un certain volume de la consommation annuelle de gaz des États membres au cours des cinq dernières années. Le but étant d’éviter un impact disproportionné sur certains États membres disposant d’une capacité de stockage importante.
Tous les États membres ne disposent pas d’installations de stockage sur leur territoire. Par conséquent, le mandat stipule que les États membres sans possibilités de stockage auront accès à une réserve auprès d’autres États membres. Toutefois, ils devront partager les coûts des obligations de remplissage.
Le Conseil s’accorde également à créer une certification obligatoire pour tous les opérateurs de systèmes de stockage. L’objectif est d’éviter les risques d’influence extérieure sur les infrastructures de stockage du gaz critiques. Il est nécessaire d’éviter de mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique ou tout autre intérêt essentiel en matière de sécurité.
Par ailleurs, les États membres ont convenu que les obligations de remplissage expireraient le 31 décembre 2026. Enfin, le mandat accorde une dérogation à Chypre, à Malte et à l’Irlande. Ceci tant que des interconnexions gazières avec d’autres États membres n’existent pas.
Pour conclure, la présidence du Conseil va désormais entamer des négociations avec le Parlement européen. Les institutions doivent convenir rapidement d’une version finale du texte avant d’adopter formellement le règlement.
