Les institutions de l’UE se sont mises d’accord sur un accord provisoire concernant l’introduction d’obligations de stockage de gaz à la suite d’un trilogue entre la Commission européenne (CE), le Conseil de l’UE et le Parlement européen (PE).
L’UE souhaite des obligations minimums pour le stockage du gaz dans l’UE
Les institutions adoptent un accord informel. Le Conseil et le Parlement acceptent d’imposer des objectifs pour atteindre des niveaux de stock minimum. La CE avait proposé fin mars que les États membres remplissent leurs sites de stockage à 80 % de leur capacité d’ici le 1er novembre 2022. Et à 90 % de leur capacité d’ici le 1er novembre des années suivantes. Tout ceci avec des objectifs intermédiaires fixés tout au long de l’année.
Le Conseil et le Parlement doivent désormais approuver formellement le nouveau règlement afin qu’il entre en vigueur. Selon le Conseil, la proposition de règlement garantie le remplissage des capacités de stockage de l’UE avant la saison hivernale. De plus, les capacités se partageront entre les États membres « dans un esprit de solidarité ». Il précise que les co-législateurs conviennent que les sites de stockage souterrain de gaz devraient être remplis à au moins 80 % de leur capacité avant l’hiver 2022/2023 et à 90 % avant les périodes hivernales suivantes.
En octobre 2021, les stocks de gaz de l’UE s’élevaient à seulement 77 % de leur capacité et à 25 % en mars, selon Gas Infrastructure Europe (GIE). Selon ces derniers, les sites de stockage de gaz de l’UE atteignent actuellement un remplissage de 41 %. Ceci alors que les injections commencent à s’accélérer. Les inquiétudes concernant le remplissage des sites de stockage cet été contribuent à l’augmentation record des prix en Europe ces derniers mois.
Un appel à la prudence
Des appels ont été lancés en faveur d’une plus grande souplesse dans les nouvelles règles de stockage. Les responsables du secteur font valoir que l’imposition d’objectifs stricts pourrait entraîner une nouvelle hausse des prix. En cause, les États cherchent à remplir leurs stocks à des niveaux spécifiques à certaines périodes de l’année.
Le Conseil déclare que l’obligation de remplissage serait limitée à un volume de 35 % de la consommation annuelle de gaz des États membres au cours des cinq dernières années. Ceci afin d’éviter un impact disproportionné sur certains membres disposant d’importantes capacités de stockage.
L’Allemagne par exemple, dispose d’une capacité de stockage de gaz en activité de 237 TWh (22,5 Gm3), selon les données de Gas Infrastructure Europe. Ce qui représente environ 25 % de la demande annuelle de gaz en Allemagne. Belgique, quant à elle, dispose d’une capacité de stockage de 9 TWh. Ce qui ne représente que 5 % de la consommation annuelle et permet de la remplir beaucoup plus facilement.
Solidarité requise pour partager les stocks de gaz
Pour aider les États membres à atteindre les nouveaux objectifs, l’accord provisoire de l’UE stipule également que les membres peuvent compter les stocks de GNL ou de carburants de substitution stockés dans les installations.
Toutefois, tous les États membres ne disposent pas d’installations de stockage sur leur territoire. Ainsi, les co-législateurs conviennent que les États sans installations de stockage auraient accès aux réserves de stockage de gaz des autres membres :
« Afin de partager la charge financière des obligations de remplissage, les États membres ne disposant pas d’installations de stockage souterrain utiliseront une capacité de stockage correspondant à 15 % de leur consommation annuelle de gaz au cours des cinq dernières années. »
Les trajectoires de remplissage
En guise d’alternative, les co-législateurs ont également décidé d’un système de « trajectoires de remplissage ». Il permettra un suivi continu tout au long de la saison de remplissage.
« En 2022, les trajectoires seront fixées dans le règlement avec une marge de flexibilité de 5%. »
À partir de 2023, les États membres proposeront les trajectoires. Ceux-ci s’établiront par des actes d’exécution adoptés par la CE. Par ailleurs, le Parlement estime qu’il avait fait pression pour plus d’ambition sur les objectifs et les trajectoires de remplissage. De plus, les États membres et les opérateurs devraient « s’efforcer » d’atteindre des niveaux de remplissage de 85% cette année.
Dans le cadre de l’accord, la CE doit publier des orientations sur la manière d’utiliser un mécanisme d’approvisionnement conjoint en gaz, d’ici août. Il peut s’activer volontairement par deux États membres ou plus.
Certifications obligatoires pour éviter les influences extérieures dans le stockage de gaz
Le Conseil et le Parlement se sont mis d’accord sur la certification obligatoire de tous les exploitants de systèmes de stockage. Ceci afin d’éviter les risques d' »influence extérieure » sur les infrastructures de stockage critiques. Le texte indique :
« La certification donnera la priorité aux grandes installations de stockage et aux installations de stockage qui ont récemment été remplies à des niveaux constamment bas. »
Il s’agit probablement d’une référence aux sites qui appartenaient autrefois à la société russe Gazprom. Tels que Rehden en Allemagne et Haidach en Autriche, laissés presque vides l’hiver dernier. Le Parlement indique avoir fait pression pour que la phase de certification soit aussi courte que possible. Aussi, le PE pousse les États membres à publier les projets de décisions de certification d’ici novembre 2022. Il ajoute :
« Les opérateurs qui ne parviennent pas à obtenir cette certification devront renoncer à la propriété ou au contrôle des installations de stockage de gaz de l’UE. En outre, les opérateurs ne pourront pas fermer une installation de stockage de gaz sans l’autorisation de l’autorité de régulation nationale. »
L’eurodéputé Jerzy Buzek a dirigé l’équipe de négociation du Parlement. Il estime que le compromis signifiait qu’il y aurait « des stockages de gaz complets pour l’hiver au lieu de pénuries ». Une procédure « accélérée » allait suivre. Enfin, il souligne que des temps extraordinaires exigent une rapidité et une efficacité extraordinaires. « Nous avons répondu à ces deux exigences. »
