La solidarité énergétique comme principe Européen est au cœur des débats concernant le pipeline OPAL reliant la Russie et l’Europe. Et ce, notamment en raison de son application potentiellement très large et du manque de critères apportés par la CJUE. Retour sur le rapport de l’Oxford Institute concernant l’interprétation de ce principe par l’Avocat General à la Cour Campos Sanches-Bordona.
Solidarité énergétique : le pipeline OPAL fait débat
Le pipeline OPAL est une extension terrestre de le pipeline gazière Nord Stream 1, transportant du gaz russe jusqu’en Allemagne. Pour garantir les droits d’exploitations de le pipeline, OPAL a déposé une requête à la Commission Européenne pour une exemption. Et ce, pour permettre à Gazprom d’utiliser 50% de la capacité du pipeline, laissant la seconde moitié inutilisée.
Pour augmenter les droits d’exploitation, une décision allemande a autorisé l’utilisation par Gazprom de 80% de la capacité du pipeline. Dans l’éventualité où aucune autre partie ne souhaite utiliser la capacité restante, Gazprom pourrait utiliser la totalité de la capacité. Ce changement a été soumis à l’approbation de la Commission en 2016.
La Pologne pousse à l’inscription de la Solidarité énergétique dans le TFUE
Le pipeline OPAL transporte le gaz russe jusqu’en Europe, notamment jusqu’à la frontière entre la République Tchèque et l’Allemagne. Elle a été promue par la Russie comme une alternative aux routes transitant par l’Ukraine et la Biélorussie. Une situation qui déplait à la Pologne, qui souhaite conserver sa position de pays de transit et les revenues associés.
Ainsi, la Pologne, pour conserver son influence, a fait le choix de défendre sa propre sécurité énergétique. Et ce, notamment en utilisant le principe de solidarité énergétique. Le pays a ainsi déposé une requête pour inclure la solidarité énergétique dans l’article 193 du traité de fonctionnement de l’UE (TFUE).
Le pays avait menacé d’utiliser son droit de véto si ce principe n’était pas inclus dans le TFUE. La Pologne a fait appel de la décision de la Commission d’autoriser l’exploitation par Gazprom de 80% de le pipeline OPAL. Et ce, dans le but de forcer Gazprom à utiliser les voies existantes traversant la Biélorussie, la Pologne et l’Ukraine.
La situation géographique de le pipeline OPAL fait que seule Gazprom est capable d’exploiter les 50% de capacité restante. Ainsi, l’opposition polonaise ne peut être justifiée d’un point de vue économique.
Le principe : ne pas impacter négativement les pays membres
Ainsi, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a été amenée à interpréter le principe de solidarité énergétique. Elle a considéré que le principe n’impliquait pas seulement une obligation d’assistance mutuelle en cas d’urgence. Mais également une obligation de ne pas adopter de mesure impactant négativement les autres membres de l’UE.
Et ce, notamment concernant leur approvisionnement, leur viabilité financière et politique, et la diversification de leurs sources d’approvisionnement. Elle crée une obligation de prendre en considération les intérêts de l’UE et des États membres. La CJUE déclare que ce principe nécessite de peser les différents intérêts, prenant en compte les effets négatifs occasionnés.
Ainsi, la CJUE a considéré que la Commission n’avait pas pris en compte les effets que sa décision aurait sur la sécurité énergétique polonaise. Cette interprétation a causé un débat académique, notamment en raison de son application potentiellement très large. L’Allemagne a décidé de faire appel de cette décision, menant à l’Opinion de l’Avocat général Campos Sanchez-Bordona en mars 2021.
Un principe incertain et abstrait
L’Opinion défend l’idée que la solidarité énergétique est une notion non seulement politique, mais également légale. Et ce, offrant un critère d’interprétation des mesures en matière d’énergie, capable de combler des lacunes légales. L’Opinion de l’Avocat général considère que ce principe devrait avoir une portée limitée, tout en recommandant que la CJUE rejette l’appel de l’Allemagne.
Selon l’Oxford Institute for Energy Studies, cette Opinion soulève de nombreuses incertitudes. L’institut défend que ce principe serait difficilement applicable par les États, et notamment parce qu’il est trop abstrait. L’institut défend également le manque de critères apportés par la CJUE pour appliquer le principe.
Une application plus politique que juridique ?
Ainsi, l’application de la solidarité énergétique pourrait être très large et changer en fonction du contexte et des intérêts en question. La recommandation d’un contrôle juridictionnel très limitée est problématique, considérant le manque de critère d’application du principe de solidarité énergétique. Et ce, prévenant les parties concernées, États ou entité privée, de contester les décisions concernant la solidarité énergétique.
Enfin, l’Institut critique l’approche consistant à considérer la décision de la commission de 2016 comme contraire au principe. Ainsi, le seul fait qu’aucune mention du principe de solidarité énergétique n’est faite rend la décision contraire à ce principe. Et ce, malgré le fait que la décision prenait en considération les conséquences de la sécurité d’approvisionnement.
Malgré également que les éléments apportés par l’Allemagne semblant indiquer les conséquences en matière de sécurité énergétique avait été examinées. Ainsi, ce principe qui était initialement purement politique, est utilisé par la CJUE comme un principe légal. Et ce, sans apporter des critères légaux garantissant une application objective de ce principe, causant de nombreuses incertitudes.
