Le dispositif bilatéral crée un canal souverain pour autoriser, transférer et comptabiliser des Internationally Transferred Mitigation Outcomes (résultats d’atténuation transférés au niveau international, ITMOs) au titre de l’Article 6 de l’Accord de Paris. Il cible des activités REDD+ — Reducing Emissions from Deforestation and forest Degradation (réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, REDD+). La finalité porte sur l’atteinte des Nationally Determined Contributions (contributions déterminées au niveau national, NDC) par l’acheteur étatique, tout en préservant la souveraineté comptable de l’hôte. L’Implementation Agreement (accord de mise en œuvre, IA) précise l’architecture de gouvernance, dont les autorisations d’activité, le suivi des transferts et l’application des corresponding adjustments (ajustements correspondants).
Architecture et volumes cibles
La République de Singapour, via le National Climate Change Secretariat (Secrétariat national au changement climatique, NCCS) et le Ministry of Trade and Industry (ministère du Commerce et de l’Industrie, MTI), a présélectionné un portefeuille Nature-Based Solutions (solutions fondées sur la nature, NBS) totalisant environ 2,175 mégatonnes d’unités, incluant le projet Kowen Antami REDD+ au Pérou. Cette demande étatique s’inscrit dans un usage explicite Art. 6 pour la conformité NDC. Le profil de livraison est conçu pour sécuriser des volumes pluriannuels, avec un rôle d’agrégateur public de la demande. La visibilité donnée aux projets NBS constitue un signal de marché pour les développeurs et pour les financeurs orientés conformité.
Côté hôte, le Pérou s’appuie sur le Registro Nacional de Mitigaciones (registre national des mesures d’atténuation, RENAMI) pour encadrer l’autorisation des activités, référencer les standards admissibles et tracer les mouvements unitaires. Le socle domestique a reconnu le Verified Carbon Standard (norme carbone vérifiée, VCS) et a étendu la liste méthodologique, tout en conditionnant l’export d’ITMOs à des procédures rigoureuses d’autorisation et de suivi. L’IA institue un Joint Committee (comité conjoint) chargé d’approuver les activités éligibles et d’émettre les authorisation statements requis. Les corresponding adjustments sont appliqués pour éviter le double comptage vis-à-vis des inventaires NDC.
Méthodologies et effets d’offre
La migration vers les référentiels Verra VM0048 (méthodologie REDD+ actualisée) et VMD0055 (module de cartographie des risques de déforestation) modifie la génération de crédits en allouant les risques à des zones plus fines. Ce resserrement méthodologique réduit mécaniquement les baselines et, par conséquent, les volumes créditables sur nombre de périmètres projets. Les développeurs doivent intégrer des exigences accrues en Measurement, Reporting and Verification (mesure, rapportage et vérification, MRV) et en Geographic Information System (système d’information géographique, GIS). La conséquence attendue est une contraction de l’offre effective, avec une hausse du coût unitaire liée aux données, aux audits et à la gouvernance.
Ces évolutions déplacent la frontière de bancabilité : les projets disposant de séries de données robustes, de systèmes de surveillance par télédétection et de processus Free, Prior and Informed Consent (consentement libre, préalable et éclairé, FPIC) documentés conservent un profil d’éligibilité. Les projets marginaux font face à un risque d’attrition des volumes et de décalage de revenus. Les financeurs ajustent les term sheets en conséquence, en intégrant des clauses de volume-at-risk et de make-good. Le différentiel de prix entre crédits NBS « Article 6-ready » assortis d’ajustements correspondants et crédits historiques du Voluntary Carbon Market (marché volontaire du carbone, VCM) tend à se creuser.
Conformité sectorielle et traçabilité
Pour l’aviation, la compatibilité avec le Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (dispositif de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale, CORSIA) reste dépendante des guides nationaux d’autorisation et d’allocation d’usage. L’International Civil Aviation Organization (Organisation de l’aviation civile internationale, ICAO) requiert des critères spécifiques d’éligibilité selon les phases, que l’hôte doit traduire en procédures opérationnelles. Tant que l’arbitrage d’usage entre NDC/Article 6 et aviation n’est pas précisé, les flux vers CORSIA demeurent bridés. Les opérateurs aériens privilégient des unités avec traçabilité claire, numérotation univoque et absence de conflit d’allocation.
L’interopérabilité entre RENAMI et les registres Art. 6 est un point de contrôle central. Elle couvre la numérotation des unités, la tenue des comptes, la synchronisation des journaux de transfert et la publication des ajustements correspondants. Les exigences de data lineage et d’audits tiers indépendants renforcent la crédibilité des mouvements. Pour les contrats, Emission Reduction Purchase Agreement (contrat d’achat de réductions d’émissions, ERPA) et Purchase and Sale Agreement (contrat d’achat et de vente, PSA) intègrent désormais des conditions suspensives liées à l’autorisation Art. 6 et aux volumes post-VM0048/VMD0055. Les développeurs structurent des plans de MRV multi-annuels et des capex dédiés pour sécuriser la délivrabilité.
