L’encadrement réglementaire imposé par l’Union européenne sur les importations de gaz russe modifie structurellement l’équation contractuelle du gaz naturel liquéfié (LNG). Adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen, le texte interdit l’importation de gaz russe par canalisation et LNG selon deux échéances distinctes : à partir du 25 avril 2026 pour les contrats de court terme conclus avant mi-juin 2025, et à partir du 1er janvier 2027 pour les contrats de long terme. Cette interdiction ne rompt pas mécaniquement les contrats existants, déplaçant le contentieux vers les clauses de force majeure, de changement de loi (change-in-law) et vers les procédures d’arbitrage.
Les sanctions logistiques comme déclencheurs de non-exécution
La 14e série de sanctions européennes ajoute une restriction sur le transbordement des cargaisons russes via les ports de l’UE et interdit l’utilisation des terminaux LNG non reliés au réseau gazier. Cette mesure vise à neutraliser les flux hors système et les transferts indirects vers des pays tiers. En parallèle, les sanctions américaines mises en œuvre par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) ciblent directement les projets russes tels qu’Arctic LNG 2, en bloquant les paiements, les navires et les services techniques. Ces restrictions rendent incertaine l’exécution physique des contrats et exposent les acheteurs à des risques financiers et juridiques accrus.
Une redéfinition du risque autour de la conformité réglementaire
La force majeure, couramment invoquée dans les situations de blocage réglementaire, n’interrompt pas immédiatement les obligations contractuelles. Elle dépend du droit applicable (common law ou droit civil) et de la rédaction précise du contrat. Dans de nombreux cas, la force majeure ne suspend les obligations qu’après un délai contractuel, durant lequel les paiements et la nomination de cargos demeurent exigibles. Cette période intermédiaire constitue une zone de risque financier significative. Les vendeurs, en particulier russes, ont intérêt à contester toute notification de force majeure afin de préserver les obligations de type take-or-pay.
Le changement de loi comme outil pivot de renégociation
Les clauses de changement de loi permettent d’allouer contractuellement les conséquences d’une nouvelle réglementation. Dans le cas du gaz russe, la contrainte d’exécution rapide oblige les parties à déterminer qui assumera les coûts ou les pertes liés à la mise en conformité. Les limitations des amendements contractuels – souvent restreints à des objectifs opérationnels – empêchent la novation ou la substitution contractuelle, augmentant le recours à l’arbitrage. Les contentieux devraient se multiplier à mesure que les parties chercheront à faire reconnaître ou contester l’effet juridique de ces clauses.
Marché mondial : effets redistributifs sur les flux et la valeur des contrats
Les barrières tarifaires créent des distorsions de compétitivité. L’imposition d’un tarif douanier sur une route donnée peut la rendre économiquement non viable, déclenchant des revues de prix ou un redéploiement des cargaisons vers des marchés non exposés. Le précédent entre les États-Unis et la Chine avait montré qu’un régime tarifaire pouvait interrompre durablement un flux de LNG. Aujourd’hui, des cargaisons russes comme celles issues de Portovaya sont reroutées vers la Chine, malgré les sanctions, via des montages logistiques alternatifs. Cette flexibilité logistique contribue à une volatilité accrue sur les indices TTF (Europe) et JKM (Asie), où la prime de risque devient une composante majeure du prix.
Conséquences pour les acheteurs européens et l’industrie LNG
Les acheteurs européens doivent désormais être en mesure de démontrer leur conformité réglementaire sans pour autant déclencher des claims contractuels. Cela implique d’activer, selon les cas, les clauses de force majeure, de hardship ou de changement de loi, ou bien de recourir à des procédures de cession ou de novation si celles-ci sont autorisées. En l’absence de flexibilité, le contentieux devient inévitable. Les clauses take-or-pay exposent les entreprises à des pertes comptables si l’impossibilité d’exécution n’est pas formellement reconnue. Les fonctions juridiques et financières sont en première ligne pour minimiser le risque réputationnel et contractuel.
Nouvelle normalité : hausse structurelle du coût contractuel
Les sanctions modifient durablement la façon de contractualiser dans le LNG. Chaque nouveau contrat intègre désormais une diligence accrue sur les sanctions, une documentation renforcée et des clauses juridiques plus complexes. Le coût de contractualisation augmente, tout comme l’écart entre le prix théorique d’un contrat et sa valeur exécutable. Les projets LNG les plus recherchés par les acheteurs sont ceux offrant une flexibilité de destination, une résilience aux sanctions et un accès sécurisé au financement, à la logistique et à l’assurance.
Effets géopolitiques : une polarisation contractuelle accrue
L’interdiction du gaz russe ne supprime pas les tensions, elle les redistribue. L’Union européenne verrouille ses flux et ses infrastructures pour rendre les contournements logistiques inopérants. En réponse, la Russie cherche à développer des alternatives vers l’Asie, en s’appuyant sur de nouveaux partenaires commerciaux et logistiques. Cette redistribution des flux s’accompagne d’une polarisation croissante dans les négociations commerciales et d’un usage stratégique de l’arbitrage international comme prolongement de la géopolitique énergétique.
