La Commission de régulation de l’énergie (CRE) recommande plusieurs ajustements au projet d’arrêté gouvernemental visant à réviser les tarifs réglementés applicables aux petites installations photovoltaïques inférieures ou égales à 500 kilowatts-crête (kWc). Le régulateur estime que le dispositif proposé, qui concerne principalement les installations sur bâtiments, hangars et parkings, présente des risques de perturbations tarifaires susceptibles d’affecter la stabilité économique du secteur. Parmi les préoccupations exprimées figurent la forte dégressivité des tarifs en cas de dépassement des objectifs fixés trimestriellement par les pouvoirs publics. La CRE alerte notamment sur la nécessité d’éviter des variations imprévisibles qui pourraient déstabiliser les acteurs industriels et particuliers du secteur photovoltaïque.
Ajustements préconisés pour le segment supérieur
Pour le haut du segment tarifaire nommé « S21 », regroupant les installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc, le projet prévoit une réduction substantielle des tarifs de soutien afin de réguler le volume des nouvelles demandes de raccordement au réseau électrique. La CRE considère cependant que le rythme de dégressivité proposé est excessivement abrupt, risquant d’entraîner une volatilité importante d’un trimestre à l’autre. Le régulateur préconise donc une approche plus progressive, permettant d’assurer une meilleure prévisibilité économique pour les professionnels concernés. Cette recommandation vise à concilier les objectifs de maîtrise des dépenses publiques avec la nécessité de préserver un rythme d’investissement cohérent pour le marché.
Impact économique sur le marché résidentiel
Concernant les installations du bas du segment « S21 », couvrant les puissances comprises entre 0 et 9 kWc, généralement destinées au marché résidentiel, le projet gouvernemental envisage également une baisse importante des tarifs de soutien. Le régulateur souligne que cette mesure pourrait altérer significativement la rentabilité économique des projets résidentiels, dans un contexte déjà marqué par un dépassement régulier des objectifs d’installation. Toutefois, la CRE rappelle qu’une réduction du taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %, prévue par la loi de finances pour octobre prochain, pourrait atténuer cet impact négatif. Le régulateur met toutefois en évidence le problème lié au décalage temporel entre la mise en œuvre des nouveaux tarifs réglementés et l’entrée en vigueur effective du taux réduit de TVA, soulignant une potentielle difficulté transitoire pour les investisseurs privés.
Incertitudes persistantes sur les critères d’éligibilité
La CRE pointe également l’incertitude concernant les modalités exactes d’éligibilité à cette réduction fiscale, ce qui génère actuellement une instabilité supplémentaire dans la planification financière des projets photovoltaïques. Ces incertitudes réglementaires, combinées aux évolutions tarifaires envisagées, risquent de créer une période de flottement défavorable aux décisions d’investissement à court terme. Le régulateur suggère donc au gouvernement de clarifier rapidement ces conditions d’éligibilité, afin d’éviter un ralentissement brutal des installations photovoltaïques concernées, et préserver ainsi la dynamique du marché.
Ces recommandations interviennent dans un contexte où les acteurs du photovoltaïque attendent des précisions urgentes afin d’ajuster leurs stratégies économiques et opérationnelles face aux nouvelles règles tarifaires.
