Le United Nations Framework Convention on Climate Change (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, UNFCCC) confirme la première méthodologie du Paris Agreement Crediting Mechanism (mécanisme de crédit de l’Accord de Paris, PACM) dédiée au gaz de décharge. L’Article 6.4 Supervisory Body (organe de supervision de l’Article 6.4) établit les conditions d’éligibilité pour capter, brûler ou valoriser le méthane extrait des sites de stockage de déchets. La méthode précise les références d’émissions, les paramètres de calcul et les exigences de suivi pour convertir des réductions mesurées en unités transférables. Le dispositif associe une gouvernance centralisée du registre et une chaîne de vérification tierce pour l’émission et la traçabilité.
Portée méthodologique et périmètre technique
La méthodologie cible les activités situées à l’intérieur du périmètre des sites de déchets solides avec trois voies techniques : torchage, production d’électricité ou de chaleur et fourniture à des usages énergétiques. Les règles encadrent la délimitation des sources, la comptabilisation des fuites et l’allocation des bénéfices lorsque le gaz est utilisé comme intrant énergétique. Le texte introduit une construction de référence conçue pour limiter l’écart entre pratique courante et scénario projet dans des contextes hétérogènes. Les paramètres de calcul identifient séparément les contributions du méthane évité et des éventuels co-produits énergétiques.
La séquence méthodologique intègre un outillage commun pour uniformiser les hypothèses et les mesures. Les outils couvrent la quantification des émissions des décharges, la mesure des flux massiques gazeux et l’évaluation des émissions liées au torchage. L’ensemble cadre les exigences de données, de contrôle métrologique et d’assurance qualité indispensables à la vérification indépendante. La méthode reste compatible avec une mise à jour des facteurs d’émission réseau afin d’harmoniser les cas de valorisation électrique.
Mesure, rapportage et vérification (MRV)
Le Monitoring, Reporting and Verification (suivi, rapportage et vérification, MRV) impose des séries de mesures, des incertitudes cibles et des procédures d’étalonnage pour les capteurs et compteurs. Les modalités exigent une documentation technique complète, incluant plans de mesure, contrôles de performance et gestion des données. Les vérifications tierces s’appuient sur des preuves instrumentales, des audits de site et des tests de cohérence pour valider les réducteurs d’incertitude. Les résultats sont agrégés selon un protocole de calcul permettant la conversion en unités standardisées.
Le cadre MRV traite la qualité des torches et les conditions d’exploitation qui influent sur la destruction du méthane. Les protocoles couvrent la continuité de service et la gestion des arrêts afin de refléter fidèlement les volumes réellement traités. La transparence des hypothèses et des facteurs d’émission est requise pour assurer la comparabilité entre projets. La traçabilité des ajustements et des corrections constitue un volet obligatoire des dossiers soumis à vérification.
Additionalité, investissement et pratique courante
Un test d’additionalité fondé sur l’investissement est requis pour démontrer que le projet dépend des revenus issus des unités créditées. Les développeurs doivent présenter une analyse financière documentant scénarios, coûts, recettes et sensibilité, avec prise en compte des conditions locales. L’analyse de la pratique courante vise à exclure les configurations déjà adoptées à grande échelle sans incitation carbone. Ce double filtre limite l’enregistrement aux activités dont la viabilité repose sur le mécanisme et réduit le risque d’attribuer des unités à des actions usuelles.
L’exigence d’additionalité s’articule avec les obligations techniques afin d’éviter le verrouillage d’options moins performantes lorsque des voies de valorisation sont disponibles. Les cas combinant upgrading en biométhane et injection réseau doivent intégrer des paramètres réseau compatibles lors de la révision des facteurs. Les dossiers financiers et techniques doivent rester cohérents sur l’horizon de créditage. Les contrôles incluent la mise à jour des hypothèses lorsque des changements d’exploitation affectent la structure de coûts ou de revenus.
Gouvernance, registre et transferts internationaux
Les unités sont émises dans l’Article 6.4 Registry (registre de l’Article 6.4, registre) après validation et vérification par une Designated Operational Entity (entité opérationnelle désignée, DOE) accréditée. Les transferts au-delà des frontières requièrent une Letter of Authorization (lettre d’autorisation, LOA) et un corresponding adjustment (ajustement correspondant) afin d’éviter la double comptabilisation vis-à-vis de la Nationally Determined Contribution (contribution déterminée au niveau national, NDC). Le registre central enregistre les numéros d’unités, les titulaires de comptes et les mouvements pour assurer l’unicité. Les rapports du mécanisme définissent les responsabilités respectives des pays hôtes et des acheteurs en matière de conformité documentaire.
Le dispositif inclut des éléments transverses de gestion des risques pour maintenir l’intégrité du stock d’unités sur la durée. Les décisions relatives à la gestion des renversements prévoient des mécanismes de mutualisation et des garanties tierces lorsque cela est pertinent. Les lignes directrices encadrent la prévention des pertes d’intégrité et les plans de remédiation associés. Les acteurs doivent intégrer ces exigences contractuelles dans leurs documents d’achat et de financement.
Marché, prix et contrats
Le passage sous le mécanisme onusien structure une offre potentielle de réductions liées au gaz de décharge dans un format standardisé. Les volumes effectifs dépendront de la conformité des projets existants et des nouveaux projets aux exigences d’additionalité et de mesure. Les acheteurs professionnels privilégieront les unités assorties d’autorisations et d’ajustements correspondants pour sécuriser l’usage international. Les écarts de prix observés sur les marchés volontaires laissent envisager une différenciation en fonction de la qualité procédurale et de la robustesse des données.
Les contrats d’Emission Reduction Purchase Agreement (accords d’achat de réductions d’émissions, ERPA) doivent intégrer des clauses spécifiques au mécanisme. Les conditions suspensives couvrent l’obtention des autorisations pays, la vérification indépendante et la délivrance dans le registre. Les clauses d’ajustement traitent les révisions de références, les écarts de mesure et les changements réglementaires. Les annexes techniques fixent les formats de données, les audits et les responsabilités en cas de non-conformité.
Séquence méthodologique et calendrier de travail
Le choix d’ouvrir par le méthane de décharge s’explique par la disponibilité de données de terrain, la maturité des pratiques de captage et la mesurabilité directe des flux. La feuille de route prévoit la publication prioritaire d’outils fondamentaux pour les paramètres réseau afin de préparer une méthodologie dédiée aux renouvelables. Les standards complémentaires de mesure et de gouvernance sont programmés pour consolider la cohérence entre familles de projets. La stabilité des paramètres communs doit faciliter l’extension à d’autres secteurs sous le même cadre d’émission et de suivi.
Les autorités nationales sont attendues sur la publication de procédures d’autorisation et sur l’articulation avec les objectifs internes. Les opérateurs de déchets doivent planifier l’adaptation de leurs systèmes de captage et de reporting aux exigences instrumentales. Les acheteurs institutionnels organisent leurs politiques d’approvisionnement autour de la traçabilité, des ajustements correspondants et des calendriers d’émission. La combinaison de ces éléments conditionne la liquidité des unités et la bancabilité des projets enregistrés.
