La Commission centrale de régulation électrique indienne (Central Electricity Regulatory Commission, CERC) a récemment proposé de modifier sa réglementation relative au marché de l’électricité afin d’introduire un nouveau contrat financier, appelé Accord virtuel d’achat d’électricité (Virtual Power Purchase Agreement, VPPA). Cet instrument permettra aux grands consommateurs industriels de répondre à leurs obligations réglementaires en matière d’énergie renouvelable, sans avoir à gérer la livraison physique de l’énergie produite. Selon le projet de réglementation du marché électrique 2025, ce contrat virtuel sera négocié directement entre les producteurs d’énergie renouvelable et les consommateurs industriels. Le mécanisme prévoit la compensation financière de l’écart entre le prix fixé par l’accord et celui du marché réel.
Principe et fonctionnement du VPPA
Dans la pratique, le VPPA fixe un prix de référence pour l’électricité entre le producteur d’énergie renouvelable et le consommateur industriel. Le producteur vend ensuite l’électricité sur le marché ouvert, et la différence entre le prix du marché et le tarif convenu dans l’accord est réglée financièrement entre les deux parties. Ce mécanisme permet aux entreprises de remplir leurs engagements en énergie renouvelable sans les contraintes logistiques associées à la livraison physique. Le régulateur indien précise clairement que ces contrats virtuels sont considérés comme des accords de gré à gré (over-the-counter, OTC), élargissant ainsi la gamme des instruments financiers disponibles pour les acteurs industriels.
La CERC souligne que le dispositif VPPA vise essentiellement à simplifier la mise en conformité des industriels vis-à-vis de leurs obligations en matière d’énergie renouvelable. Cette proposition intervient alors que les entreprises indiennes sont confrontées à des exigences réglementaires accrues concernant la part d’énergies renouvelables dans leur consommation énergétique. Ce nouvel instrument pourrait ainsi réduire la complexité administrative liée à ces contraintes légales.
Critiques et autres évolactions du marché
Cependant, certains analystes, notamment ceux de l’organisation Ember, ont souligné que ce type de contrat pourrait devenir un simple mécanisme de conformité, permettant aux entreprises de déclarer une consommation d’énergie entièrement renouvelable sans changements opérationnels effectifs. La consultation publique sur cette proposition de réglementation est ouverte par la CERC jusqu’au 14 juillet, période durant laquelle les parties prenantes pourront formuler leurs commentaires.
Par ailleurs, les deux principales bourses indiennes, la National Stock Exchange et la Multi Commodity Exchange of India (MCX), ont récemment annoncé le lancement imminent de contrats dérivés sur l’électricité. Ces produits financiers pourraient compléter l’usage des VPPA en offrant aux industriels des outils additionnels pour gérer leur exposition aux variations tarifaires sur le marché de l’électricité.
