L’Inde s’apprête à créer un fonds de responsabilité nucléaire pour couvrir les indemnisations excédant 15 milliards de roupies ($169 millions) dues par les exploitants, selon deux sources gouvernementales informées du dossier. Cette mesure vise à rendre le cadre juridique indien plus attractif pour les investisseurs privés et les fournisseurs étrangers de technologies nucléaires.
Un cadre de compensation plus lisible pour les fournisseurs
Le futur fonds, qui serait intégré à une nouvelle législation sur l’énergie atomique, viendrait compléter la responsabilité plafonnée des opérateurs, rompant avec le système actuel fondé sur des paiements ponctuels décidés par l’État. Selon une source proche du projet, « le fonds vise à renforcer la capacité de l’État à indemniser les victimes en cas d’accident ». Aucune des entités concernées, dont le département de l’énergie atomique, le cabinet du Premier ministre et le ministère des Finances, n’a souhaité commenter.
Le projet intervient alors que l’Inde prévoit une multiplication par 12 de sa capacité nucléaire d’ici 2047. Pour soutenir cette ambition, les autorités cherchent à assouplir les règles en vigueur, notamment en mettant fin au monopole public sur le secteur et en révisant les dispositions sur la responsabilité des fournisseurs.
Vers une ouverture partielle aux capitaux privés et étrangers
Plusieurs grands groupes indiens, tels que Tata Power, Adani Power et Reliance Industries, préparent déjà leurs plans d’investissement dans le domaine nucléaire. Le gouvernement de Narendra Modi finalise un projet de loi dont le dépôt est prévu lors de la session d’hiver du parlement en décembre. Celui-ci permettrait l’entrée de capitaux privés dans la production d’énergie atomique et l’exploitation de mines d’uranium, tout en limitant les participations étrangères à des parts minoritaires.
Un système assurantiel jusqu’ici peu incitatif
Actuellement, l’Inde s’appuie sur un mécanisme d’assurance spécifique, le « nuclear insurance pool », instauré en 2015 mais non intégré dans le droit. Bien qu’il soit censé couvrir la responsabilité des opérateurs et fournisseurs, ce système, fondé sur la loi de 2010, n’a pas suffi à rassurer les entreprises étrangères, notamment en provenance de France ou des États-Unis.
Le nouveau texte de loi, une fois adopté, remplacerait l’Atomic Energy Act de 1962 et la Civil Liability for Nuclear Damage Act de 2010. Il offrirait un mécanisme juridique explicite pour la gestion des indemnisations, susceptible de réduire le risque perçu par les acteurs internationaux.
