L’India’s Central Transmission Utility (CTUIL) a révoqué l’accès au réseau pour 6,3 GW de projets renouvelables depuis 2022, affectant vingt-quatre projets désormais en litige devant la Commission centrale de régulation de l’électricité (CERC). Ce mouvement marque une application renforcée du régime de connectivité et d’accès général au réseau (GNA), qui impose des jalons clairs et autorise le retrait de la connectivité en cas de non-respect.
Renforcement de l’encadrement réglementaire
Selon les règles mises en œuvre par le CTUIL sous l’égide de la CERC, les développeurs doivent respecter des délais stricts pour la clôture financière et la mise en service des projets. La CERC a récemment confirmé la révocation automatique pour manquements documentaires, tout en accordant des exceptions ponctuelles, comme dans le cas d’Adani Green Energy Limited et Sarjan Realities Private Limited, où 2,3 GW ont été restaurés moyennant une pénalité de 5 % sur les garanties bancaires.
Le ministère fédéral de l’Énergie affirme que ces annulations ne résultent pas d’un manque d’infrastructure, mais de retards côté développeurs. L’objectif politique est de transférer le risque de planification aux acteurs privés, tout en démontrant que la capacité d’évacuation suit le rythme de la croissance. À ce jour, 259 GW de capacité non fossile sont en service, et des infrastructures pour 172 GW supplémentaires sont en cours de construction.
Impacts sectoriels et entreprises concernées
La majorité des projets affectés sont localisés dans les États à fort potentiel mais à faible demande, tels que le Rajasthan ou le Gujarat, où l’acquisition foncière et les autorisations retardent fréquemment les jalons. Les projets hybrides à grande échelle et les parcs solaires sont particulièrement exposés à ces réorganisations de connectivité.
Des acteurs majeurs comme POWERGRID, en charge de la construction des lignes inter-états, observent ces revocations avec attention, car l’utilisation et la rentabilité des lignes existantes peuvent être affectées. La CERC se positionne désormais comme arbitre entre une lecture stricte du GNA par le CTUIL et les arguments de force majeure avancés par les développeurs.
Conséquences pour les investisseurs et le financement
Les investisseurs institutionnels, notamment les fonds d’infrastructure et les prêteurs, reconsidèrent désormais les risques liés au respect des échéances réglementaires. Les garanties bancaires, auparavant considérées comme formelles, sont désormais soumises à une érosion partielle en cas de non-conformité, ce qui incite les financiers à durcir les conditions des prêts.
Les appels d’offres de la Solar Energy Corporation of India (SECI) ou des distributeurs étatiques pourraient voir une hausse marginale des tarifs proposés, les développeurs intégrant le risque de révocation dans leurs modèles économiques. Les acheteurs, y compris les clients industriels, devraient privilégier les entreprises dotées d’une solidité financière et d’un historique de conformité réglementaire.
Répercussions sur le calendrier énergétique national
À moyen terme, ces mesures visent à garantir que les infrastructures construites ne restent pas inutilisées en raison de retards. Le CTUIL peut ainsi réaffecter la capacité à des projets plus avancés, optimisant les investissements publics dans le réseau. Le gouvernement central espère par ce biais renforcer la crédibilité de son objectif de 500 GW de capacité non fossile d’ici 2030.
Les développeurs plus petits ou nouvellement entrants risquent toutefois de subir des pressions accrues. Pour eux, chaque retard de documentation ou d’obtention de permis pourrait mettre en péril la viabilité du projet. Dans ce contexte, la conformité au GNA devient un indicateur de gouvernance de plus en plus scruté par les investisseurs.
