L’Assemblée législative de l’Illinois a adopté un texte législatif précisant la compétence des comtés dans l’attribution des permis pour les installations solaires commerciales situées en dehors des zones de compétence municipale. Cette clarification intervient alors que Grundy County fait face à une action judiciaire engagée par la ville de Morris au sujet d’un projet porté par ECA Solar.
Le texte adopté modifie le Illinois Counties Code en autorisant explicitement les comtés à réglementer l’implantation de projets solaires dans les zones non incorporées échappant à la juridiction des villes. La nouvelle disposition indique qu’un comté peut réguler l’implantation de centrales solaires commerciales « selon des normes qui ne sont pas plus restrictives que celles spécifiées dans cette section », à condition que ces installations soient situées en dehors des périmètres de compétence municipale.
Une procédure validée par le comté
Le procureur de Grundy County, Russ Baker, a affirmé que toutes les étapes légales avaient été respectées dans le processus de validation du projet. Selon lui, le développement solaire contesté se trouve hors des limites de la ville et relève donc de la compétence exclusive du comté. Il s’est également déclaré surpris de la décision de la ville de Morris d’initier une action en justice, jugeant la procédure d’approbation conforme aux réglementations locales et aux exigences procédurales.
Du côté du développeur, ECA Solar a salué l’adoption du texte comme une clarification juridique bienvenue. Son fondateur et directeur général, Todd Fryatt, estime que la loi consolide la position historique de l’entreprise concernant les limites juridictionnelles du projet en question.
Un calendrier judiciaire toujours actif
Le différend entre les deux entités reste toutefois d’actualité. La ville de Morris doit répondre d’ici le 20 novembre à une demande de rejet déposée par ECA Solar, tandis que la réplique du développeur est attendue pour le 5 décembre. ECA Solar a réaffirmé sa volonté de poursuivre les discussions avec les parties prenantes locales et étatiques tout en défendant ses investissements dans l’énergie solaire commerciale.
Todd Fryatt a précisé que l’objectif de l’entreprise restait axé sur le développement de projets énergétiques sur des terrains privés en coopération avec les autorités locales. La nouvelle disposition légale pourrait influencer les débats en cours et les futures décisions judiciaires sur des projets similaires dans l’État.
