Le gouvernement espagnol a effectué un premier paiement dans le cadre d’un arbitrage international, en règlement d’un jugement datant de 2021 concernant la modification des incitations fiscales offertes aux investisseurs dans les énergies renouvelables. La décision arbitrale avait été rendue en faveur de Blasket Renewable Investments, une entité ayant racheté les droits de réclamation contre l’État espagnol. Selon les documents judiciaires américains, l’entreprise a confirmé devant un tribunal fédéral que le paiement avait été intégralement effectué.
Un contentieux issu d’une réforme budgétaire
En 2007, l’Espagne avait instauré un système de tarifs d’achat garantis afin de stimuler l’investissement dans les énergies renouvelables. Ce régime a été supprimé en 2011 pour répondre aux contraintes budgétaires, provoquant des litiges avec plusieurs investisseurs internationaux. Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), relevant de la Banque mondiale, avait condamné l’Espagne à verser €23,5mn ($26,8mn), montant assorti d’intérêts jusqu’à exécution.
L’avocat principal de Blasket Renewable Investments, Matthew D. McGill, a salué cette décision dans une déclaration transmise à Bloomberg News le 4 juin. « Le gouvernement espagnol doit désormais reconnaître que les autres sentences prononcées contre lui seront également exécutées dans les juridictions concernées », a-t-il déclaré.
Madrid conteste le principe des paiements extra-communautaires
Un porte-parole du gouvernement espagnol a indiqué que ce règlement ne constituait pas un changement d’approche. « Cette situation est totalement exceptionnelle. L’Espagne maintient sa politique de défense des intérêts nationaux et poursuivra les procédures », a précisé le représentant. Le gouvernement affirme que les paiements issus de sentences arbitrales pourraient être considérés comme des aides d’État illégales au regard du droit de l’Union européenne, sauf dans les cas extérieurs à la juridiction communautaire.
Les autorités espagnoles ont également rappelé que leur stratégie contentieuse avait permis de réduire de 85 % le montant cumulé des demandes indemnitaires, de remporter neuf décisions favorables et d’obtenir plusieurs annulations ou abandons de procédure.
Menaces sur les actifs espagnols à l’étranger
Depuis 2023, les créanciers de l’Espagne ont obtenu plusieurs décisions judiciaires aux États-Unis autorisant la saisie d’actifs commerciaux détenus à l’étranger, dans le cadre des recours liés à ces sentences. Jusqu’à présent, Madrid avait refusé tout versement, invoquant des considérations juridiques et le risque d’illégalité des paiements au regard du droit communautaire.
Aucun commentaire n’a été publié par le ministère de la Transition écologique et du Défi démographique. Blasket Renewable Investments est toujours engagé dans plusieurs procédures similaires en vue de faire exécuter d’autres décisions arbitrales en suspens contre l’État espagnol.
