La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 10 avril son premier observatoire des contrats d’achat d’électricité, appelés Power Purchase Agreements (PPA), portant sur des actifs de production renouvelable situés en France métropolitaine continentale. Cette initiative, fondée sur les données recueillies en 2023 auprès de 47 acteurs, dresse un état des lieux détaillé des caractéristiques de ces contrats conclus entre producteurs et acheteurs, en dehors de tout mécanisme de soutien public.
Le volume annuel analysé atteint 3,3 térawattheures (TWh) pour une puissance installée totale de 2,2 gigawatts (GW), dont 1,9 GW issus de l’énergie photovoltaïque et 0,35 GW de l’éolien terrestre. Sur les 162 installations concernées, 141 sont des parcs photovoltaïques, 18 sont éoliens et 3 relèvent de la cogénération ou de la valorisation de chaleur fatale. Ce volume reste modeste au regard des capacités installées via les appels d’offres publics entre 2019 et 2023, estimées à 7 GW pour le photovoltaïque et 5 GW pour l’éolien.
Une impulsion stimulée par les tensions sur les prix de gros
La dynamique de signature des PPA a fortement progressé en 2022 et 2023, portée par la volatilité des prix de l’énergie et le contexte de crise énergétique. Cette tendance s’est infléchie en 2024, avec le recul des prix sur les marchés de gros. Les acheteurs sont principalement de grandes entreprises disposant de solides garanties financières. Pour ces acteurs, les PPA ne couvrent qu’une fraction de leur consommation globale, mais offrent une visibilité tarifaire.
La durée moyenne des contrats en France atteint 19 ans, un niveau supérieur à la moyenne européenne de 13 ans selon une étude du cabinet E-Cube datant de 2022. Cette longévité, proche de celle des contrats bénéficiant d’un soutien public, témoigne d’un engagement sur le long terme, rare dans les marchés non subventionnés.
Élargir la portée réglementaire et renforcer les dispositifs
La CRE identifie plusieurs leviers pour favoriser l’essor de ces contrats. Elle recommande l’extension des mécanismes de garantie contre les risques de contrepartie, afin de permettre à un plus grand nombre d’acheteurs, notamment de taille intermédiaire, d’y accéder. Elle préconise également d’évaluer l’intégration des PPA dans les portefeuilles de fourniture globaux et leur rôle potentiel dans la couverture des obligations prudentielles.
Enfin, pour améliorer la transparence et le suivi de ce marché émergent, la CRE propose d’introduire une obligation de déclaration des PPA dans le Code de l’énergie. Cette mesure faciliterait la mise à jour régulière de l’observatoire et l’ajustement des recommandations en fonction de l’évolution du secteur.
