L’Agence américaine de protection environnementale (Environmental Protection Agency, EPA) a récemment proposé une mesure permettant à l’État du Texas de gérer directement les permis d’injection de dioxyde de carbone (CO₂). Jusqu’à présent, ces autorisations, qui concernent spécifiquement les puits de classe VI dédiés au stockage géologique de CO₂, restaient sous contrôle fédéral. La décision envisagée s’inscrit dans un cadre réglementaire complexe et nécessitera une phase obligatoire de consultation publique d’une durée de 45 jours. Cette proposition intervient alors que l’État possède déjà des compétences similaires pour les puits d’injection des classes I à V.
Répartition des rôles et implications réglementaires
La nouvelle proposition fait suite à une lettre d’entente, signée en avril dernier, entre la région 6 de l’EPA et la Texas Railroad Commission (RRC), organisme chargé de la supervision des activités pétrolières et gazières dans l’État. Cette lettre formalise les responsabilités respectives des deux entités en matière de contrôle, surveillance environnementale et suivi des projets. L’EPA précise ainsi que la délégation des responsabilités pourrait devenir effective d’ici fin 2025. Cette transition de compétences s’accompagnera d’une publication officielle dans le Federal Register, étape cruciale permettant aux acteurs du secteur de se préparer aux nouvelles règles applicables.
L’intérêt pour les projets de capture et stockage du carbone (Carbon Capture and Storage, CCS) est directement lié au crédit d’impôt prévu par l’Inflation Reduction Act (IRA), incitant les entreprises à investir rapidement dans cette technologie. Actuellement, l’autorisation fédérale des projets CCS est perçue comme longue et complexe par les industriels du secteur. De nombreux acteurs locaux soutiennent la démarche, voyant dans cette délégation une opportunité de réduction significative des délais administratifs et un potentiel économique notable.
Questions environnementales et enjeux techniques
Cependant, ce transfert suscite également des interrogations concernant la capacité effective du Texas à gérer ces permis sans compromettre la sécurité environnementale, notamment vis-à-vis des ressources hydrauliques et des risques sismiques. La Railroad Commission du Texas a déjà été critiquée dans le passé pour une surveillance jugée insuffisante de certaines opérations d’injection souterraine d’eaux usées et de puits abandonnés. La délégation des permis d’injection de CO₂ de classe VI soulève donc naturellement des préoccupations similaires parmi certains experts du secteur.
La décision finale dépendra de l’issue de la consultation publique et des analyses techniques détaillées qui suivront. Le Texas deviendrait alors le quatrième État américain à obtenir cette compétence, rejoignant ainsi le Dakota du Nord, le Wyoming et la Louisiane. Pour les entreprises impliquées dans les projets CCS, l’issue de cette procédure réglementaire sera déterminante dans leurs stratégies futures, tant en termes d’investissements qu’en matière de gestion des risques opérationnels et réglementaires.
