La Cour générale de l’Union européenne a confirmé la légalité de l’inclusion de certaines activités nucléaires et gazières dans la taxonomie verte, rejetant ainsi le recours déposé par l’Autriche contre la Commission européenne. Cette décision renforce la position juridique du nucléaire au sein des politiques d’investissement durable du bloc.
Une délégation encadrée par la réglementation européenne
Adopté en 2020, le règlement sur la taxonomie établit un cadre pour orienter les flux financiers vers des activités considérées comme durables. Selon ce cadre, une activité économique peut être classée durable si elle contribue de manière substantielle à au moins un objectif environnemental, sans porter préjudice aux autres, et respecte des critères techniques stricts définis par la Commission européenne.
En février 2022, la Commission a adopté un règlement délégué intégrant certaines activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz naturel dans cette classification, considérant leur potentiel à contribuer à l’atténuation ou à l’adaptation au changement climatique. Ce texte a été validé par le Parlement européen en août de la même année, permettant son entrée en vigueur dès janvier 2023.
Les arguments autrichiens rejetés par la Cour
L’Autriche avait saisi la justice européenne en octobre 2022 pour contester cette décision, arguant que l’intégration du nucléaire et du gaz allait à l’encontre des objectifs de durabilité. La Cour a rejeté cet argument, estimant que la Commission n’a pas outrepassé les compétences qui lui ont été conférées par le législateur européen.
Dans sa décision, la Cour souligne que la production nucléaire émet peu de gaz à effet de serre et qu’il n’existe pas actuellement d’alternatives bas carbone viables à grande échelle capables d’assurer une fourniture d’énergie continue. Elle considère également que les risques liés aux accidents nucléaires et aux déchets radioactifs ont été pris en compte de manière suffisante dans le processus d’évaluation.
Approche progressive et sécurisation de l’approvisionnement
La Cour précise que les activités dans les secteurs du nucléaire et du gaz fossile peuvent, sous certaines conditions, contribuer aux objectifs climatiques. Elle soutient l’approche progressive du règlement délégué de 2022, axée sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre par étapes, tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement énergétique.
Le recours autrichien est encore susceptible d’appel. Le pays dispose d’un délai de deux mois et dix jours pour soumettre sa demande à la Cour de justice de l’Union européenne, juridiction suprême de l’UE.
