Le gouvernement français a tranché en faveur du maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), une position conforme à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cette décision, détaillée dans un rapport transmis à la Commission européenne, met en avant la nécessité d’assurer la stabilité du marché électrique face aux fluctuations des prix.
Un cadre de stabilité face aux crises énergétiques
Les TRVE offrent une protection contre la volatilité des prix de gros, un élément clé mis en avant dans le rapport. Selon le cabinet du ministre de l’Industrie et de l’Énergie, Marc Ferracci, cette régulation a prouvé son efficacité lors de la crise énergétique de 2022-2023, en limitant l’impact des hausses de prix pour les consommateurs.
En janvier 2025, plus de 24 millions d’abonnés ont bénéficié d’une réduction de 15 % sur leur facture, une baisse permise par le cadre régulé. Le gouvernement souligne également que ces tarifs contribuent à la sécurisation de l’approvisionnement en électricité et à la transition vers des usages électriques, sans nuire à la concurrence sur le marché.
Des enjeux de cohésion territoriale
Le rapport insiste sur l’importance des TRVE pour les territoires non interconnectés (ZNI), notamment les zones insulaires où l’accès à l’électricité repose sur des dispositifs spécifiques. Maintenir ces tarifs permettrait d’assurer une continuité de service et d’éviter des écarts de prix trop marqués selon les zones géographiques.
La dimension sociale est aussi mise en avant. Pour les très petites entreprises et les foyers modestes, un cadre tarifaire régulé permet d’éviter des hausses brutales, tout en offrant une prévisibilité budgétaire.
Un débat sur l’ouverture à la concurrence
L’Autorité de la concurrence avait recommandé la suppression des TRVE, estimant qu’ils faussent le jeu concurrentiel en favorisant historiquement le fournisseur historique. Le gouvernement, lui, ne ferme pas totalement la porte à une évolution du dispositif.
Le rapport évoque notamment l’idée de permettre à d’autres fournisseurs de proposer ces tarifs, une option qui nécessiterait une évaluation approfondie de son impact sur le marché. Pour l’heure, aucune échéance n’a été fixée sur ce point, et la priorité reste le maintien du dispositif actuel.
Bruxelles tranchera d’ici fin 2025
Conformément à une directive européenne de 2019, chaque État membre ayant instauré des tarifs réglementés doit procéder à une évaluation quinquennale de leur pertinence. La Commission européenne doit rendre son avis d’ici la fin de l’année 2025.
Si le maintien des TRVE est actuellement privilégié, Bruxelles pourrait demander des ajustements, notamment sur la question de l’ouverture à la concurrence. D’ici là, les consommateurs et les acteurs du marché surveillent l’évolution de ce dossier, qui pourrait influencer la structure tarifaire de l’électricité en France pour les prochaines années.
