L’Agence danoise de l’énergie (Danish Energy Agency, DEA) a réaffirmé son refus d’accorder des permis d’étude de faisabilité dans le cadre de son dispositif dit « open-door », suspendu en 2023 puis réactivé l’an dernier. Trente-sept projets, dont trois comportant une dimension de test, ont été définitivement rejetés, selon une décision rendue le 1 septembre.
Un mécanisme en contradiction avec le droit européen
Le dispositif open-door permettait à des promoteurs de déposer des demandes spontanées pour des projets d’éolien en mer sans passer par un appel d’offres. En cas d’acceptation, les porteurs de projets obtenaient un droit exclusif et gratuit sur une zone maritime pour mener des études préalables à l’établissement d’un parc éolien. Ce principe, jugé incompatible avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, a conduit la DEA à suspendre l’examen de ces dossiers en février 2023.
L’agence avait partiellement repris le traitement des dossiers en mars 2023, notamment pour les projets d’Aflandshage et Frederikshavn, qui avaient déjà reçu des autorisations initiales en 2019 et 2018. Par la suite, l’analyse s’est étendue à d’autres projets, dont ceux de Jammerland Bugt, Lillebælt South, Omø South et Nordre Flint. En juillet, des projets liés au nouveau plan marin danois ont également été examinés.
Une relecture judiciaire sans effet sur la décision finale
Au printemps 2024, la Commission des recours énergétiques avait annulé plusieurs décisions initiales de rejet, ordonnant à la DEA de réévaluer les demandes. Après réexamen, l’agence a maintenu sa position et rejeté l’ensemble des 37 demandes, considérant qu’elles représenteraient une aide d’État illégale en l’absence de mise en concurrence.
« Il serait contraire au droit de l’Union d’accorder une autorisation d’étude préliminaire avec des droits exclusifs si celle-ci a une valeur pour le demandeur et qu’aucune concurrence n’a eu lieu », a déclaré Stig Uffe Pedersen, directeur général adjoint de l’agence.
Pression du marché et références aux appels d’offres précédents
La DEA a fondé son évaluation sur la valeur potentielle de ces permis dans le contexte actuel du marché de l’éolien offshore. L’intérêt croissant pour le mécanisme open-door et les montants engagés lors d’appels d’offres précédents, notamment pour le projet Thor en 2021, ont renforcé l’idée que ces permis présentent une valeur marchande implicite. L’agence a également relevé plusieurs cas récents en Europe où des appels d’offres ont conduit à des paiements directs des développeurs aux États.
