L’Agence fédérale des réseaux d’Allemagne (Bundesnetzagentur, BNetzA) a présenté une proposition de réforme structurelle des redevances d’utilisation du réseau électrique. Le document de consultation, publié le 12 mai, introduit l’hypothèse d’une contribution financière des producteurs d’électricité, jusqu’à présent exemptés, à la couverture des coûts du réseau.
Vers une répartition élargie des charges de réseau
Selon BNetzA, les frais de réseau sont aujourd’hui exclusivement supportés par les consommateurs finaux, ce qui crée un déséquilibre face à l’augmentation rapide des investissements dans les infrastructures. La montée en puissance des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le solaire, alimente des coûts élevés d’extension du réseau, alors que les producteurs ne participent pas à ce financement. Le régulateur évoque plusieurs pistes, dont une redevance proportionnelle à l’énergie injectée ou un tarif fixe de base pour l’accès au réseau.
« Nous devons réformer le système de collecte des redevances de réseau », a déclaré Klaus Müller, président de BNetzA. « L’objectif est de préparer ce système aux défis à venir. »
Flexibilité et signaux tarifaires renforcés
Outre l’élargissement de la base de contribution, BNetzA propose d’introduire des mécanismes tarifaires fondés sur la capacité et non uniquement sur la consommation. Les frais actuels, intégralement indexés sur la consommation au-dessus du niveau basse tension, n’intègrent pas le coût réel de l’infrastructure. Le document suggère l’instauration d’un tarif fixe indépendant de la consommation pour refléter plus fidèlement les dépenses du système.
L’essor des autoconsommateurs, qui réduisent leur dépendance au réseau tout en y injectant leur production, contribue à l’érosion de la base de financement. Selon BNetzA, cette situation diminue l’efficacité économique et limite l’incitation à adapter la demande aux besoins du réseau.
Scénarios dynamiques et tarification différenciée
La réforme pourrait également inclure des tarifs variables dans le temps, appliqués de manière régionale ou nationale, selon des calendriers fixés à l’avance. Ces grilles tarifaires visent à refléter la charge du réseau à différents moments de la journée ou de l’année. Une autre option, plus avancée, envisagerait des redevances dynamiques localisées, fournissant des signaux de prix en temps réel pour encourager les comportements compatibles avec les capacités du réseau.
Les installations de stockage d’énergie font l’objet d’une évaluation séparée dans le cadre de la réforme, pour garantir leur intégration optimale dans le système sans distorsion tarifaire.
Calendrier réglementaire et financement public
La consultation publique est ouverte jusqu’au 30 juin. Ce processus s’inscrit dans le respect d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2021, imposant à BNetzA de définir de manière autonome les règles encadrant les redevances. La réforme devrait remplacer les dispositions actuelles de la Stromnetzentgeltverordnung (StromNEV), la réglementation en vigueur sur les frais de réseau électrique.
Parallèlement, le gouvernement fédéral prévoit d’investir EUR23bn ($24.74bn) entre 2025 et 2029 pour réduire de moitié les frais de réseau, qui ont dépassé EUR60/MWh ces dernières années.
