La publication par la Commission européenne d’un projet de règlement visant à éliminer toute importation de gaz russe, gazoduc et GNL compris, d’ici la fin 2027 marque une étape majeure dans la politique énergétique du bloc. Ce texte introduit deux interdictions principales : l’une sur l’importation de gaz russe, l’autre sur la fourniture de services terminaux GNL à des clients russes sur le long terme. Les nouvelles règles s’appliqueraient aux contrats signés après la publication du projet à partir du 1er janvier 2026, avec des périodes transitoires pour les accords antérieurs courant jusqu’au 1er janvier 2028.
Des conséquences contractuelles et juridiques majeures
La proposition soulève des questions contractuelles considérables. L’exécutif européen suggère que l’interdiction devrait être reconnue comme un cas de force majeure, mais n’apporte aucune garantie sur la validité de cette argumentation dans les tribunaux d’arbitrage internationaux. De plus, le texte ne clarifie pas si la suspension des livraisons suffit pour respecter la réglementation ou si une résiliation formelle des contrats serait exigée, laissant les importateurs exposés à d’éventuelles réclamations financières ou juridiques.
Les contraintes s’appliquent à tous les contrats, aussi bien long terme que spot, certains s’étendant jusqu’en 2041. Les amendements contractuels postérieurs à la publication du projet seraient assimilés à de nouveaux accords et donc soumis à l’interdiction dès 2026. Ce dispositif limite la capacité des acheteurs et vendeurs à s’ajuster par la négociation, en accentuant le risque d’affrontement juridique.
Des mesures de transparence renforcées pour les importations
La Commission européenne exige un niveau de transparence inédit sur les contrats d’importation. Les entreprises devront transmettre aux autorités douanières et à la Commission des informations détaillées sur les volumes, les clauses contractuelles et la traçabilité des molécules de gaz. Toute importation via certains points d’interconnexion sera considérée comme russe, sauf preuve “non équivoque” du contraire, ce qui pourrait rendre complexe l’accès au marché pour certains flux notamment en Europe centrale et orientale.
Les opérateurs de terminaux GNL sont également soumis à des obligations de déclaration sur leurs services aux entités russes. Le refus d’importation pourra être prononcé par les autorités douanières si la documentation apportée n’est pas jugée satisfaisante, créant une incertitude pour de nombreux acteurs.
Plans nationaux de diversification et hétérogénéité des situations
Les États membres devront remettre des plans nationaux de diversification avant mars 2026, détaillant la façon dont ils élimineront le gaz russe de leur bouquet énergétique. Selon le rapport de l’Oxford Institute for Energy Studies, plusieurs pays comme la Hongrie, la Slovaquie ou l’Autriche ont déjà exprimé de fortes réserves, critiquant le manque d’analyse d’impact économique et soulignant la dépendance de leurs infrastructures aux approvisionnements russes.
En cas de désaccord sur ces plans ou sur la réalité de la mise en œuvre, la proposition ne prévoit aucun mécanisme de résolution des conflits, laissant la porte ouverte à des divergences persistantes. La Commission pourra toutefois recommander des ajustements, mais les États conservent une marge de manœuvre notable.
Impact limité sur les volumes mais hausse attendue des prix
D’après les simulations de marché, le retrait du gaz russe pourrait être compensé par d’autres sources, notamment l’arrivée massive de GNL américain, sans provoquer de pénuries majeures. Néanmoins, cette réorganisation entraînera une augmentation modérée des prix, estimée à environ 0,20 à 0,35 $/MMBTU pour les principaux hubs européens sur la période 2028-2035. Les pays d’Europe centrale, comme la Hongrie, restent toutefois particulièrement exposés à tout incident sur leurs points d’importation alternatifs.
Selon le rapport, « la proposition impose une pression réglementaire forte, sans garantir la cessation effective de tous les contrats affectés aux dates limites prévues » (OIES rapporté en juillet 2025).
