La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le report de l’évaluation des incidences environnementales par la Norvège lors de l’octroi de dix licences pétrolières en 2016 ne constitue pas une violation de la Convention. Dans une décision unanime, les juges ont rejeté les arguments de deux organisations non gouvernementales contestant la légalité de ce processus.
Un encadrement juridique structuré par étapes
L’affaire concernait Greenpeace Nordic et Young Friends of the Earth Norway, qui contestaient la décision du ministère norvégien du Pétrole et de l’Énergie ayant accordé des licences à treize sociétés privées. Les requérants estimaient que l’absence d’évaluation immédiate des effets climatiques, en particulier des émissions de combustion, violait les droits à la vie privée et à un environnement sûr garantis par la Convention.
La Cour a reconnu que l’exploration pétrolière, même sans extraction automatique, pouvait être liée à des impacts climatiques significatifs. Toutefois, elle a considéré que le système juridique norvégien prévoyait des garanties suffisantes, notamment par la possibilité de réaliser une évaluation complète au stade du plan de développement et d’exploitation (PDE), condition nécessaire avant toute mise en production.
Recours juridictionnels nationaux jugés efficaces
Le recours formé devant les juridictions norvégiennes avait été rejeté en première instance, puis confirmé par la Cour suprême en 2020. Cette dernière avait estimé que les risques invoqués par les requérants n’étaient pas suffisamment immédiats pour remettre en cause la légalité des licences.
La Cour européenne a considéré que les juridictions nationales avaient procédé à un examen suffisamment approfondi des griefs, répondant de manière argumentée aux préoccupations des requérants. Elle a jugé irrecevables les autres arguments fondés sur les articles 13 et 14 de la Convention, en l’absence de preuves d’un traitement discriminatoire ou d’un défaut d’accès à un recours effectif.
Une jurisprudence importante pour le secteur énergétique
L’arrêt souligne qu’un report de l’évaluation environnementale n’est pas incompatible avec les obligations procédurales européennes, à condition que le cadre législatif prévoie une régularisation effective et juridiquement contraignante. La Cour a rappelé que cette évaluation doit être fondée sur des données scientifiques disponibles et réalisée de bonne foi avant toute décision irréversible.
Le dispositif norvégien repose sur trois étapes : l’ouverture des zones à l’exploration, l’octroi des licences et, enfin, la validation d’un plan de développement soumis à évaluation environnementale. La Cour a pris en compte les garanties constitutionnelles interdisant toute autorisation finale de projet incompatible avec les objectifs climatiques du pays.
