Le Conseil d’État examine une requête déposée par onze fédérations professionnelles, dont Carrefour, contestant un décret d’application de la loi APER. Cette loi impose que les parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés couvrent 50 % de leur surface avec des ombrières photovoltaïques.
Des délais jugés irréalisables
Les fédérations soulignent que les échéances fixées par le décret, entre juillet 2026 et janvier 2028, sont inatteignables. Selon Franck Charton, délégué général de Perifem, association regroupant des enseignes telles que Carrefour, Casino et Ikea, « le temps moyen pour installer des ombrières photovoltaïques est d’environ 18 mois par chantier ». Or, la plupart des entreprises concernées n’ont pas encore démarré les travaux nécessaires.
Ce retard, combiné à la faible capacité de production de l’industrie française, contraindra les acteurs à importer massivement des équipements, notamment depuis la Chine. « Ces délais ne laissent pas à l’industrie nationale le temps de répondre à la demande, augmentant notre dépendance extérieure », déplore M. Charton.
Un calcul controversé de la surface à couvrir
Les fédérations contestent également la méthode de calcul introduite par le décret. Initialement, la loi prévoyait la couverture de 50 % des places de stationnement. Cependant, le décret élargit cette obligation aux allées de circulation, qui représentent une part importante de la surface des parkings.
Cette modification oblige indirectement les exploitants à couvrir la totalité des places de stationnement pour compenser, une contrainte que Franck Charton qualifie de « disproportionnée et irréaliste ». Ces exigences compliquent également la gestion des infrastructures, rendant impossible la circulation de certains véhicules et limitant la possibilité d’aménager des espaces supplémentaires comme des logements ou des plantations d’arbres.
Des répercussions économiques importantes
Les professionnels alertent sur les impacts financiers de ces nouvelles obligations. Les investissements requis pour respecter la réglementation pourraient peser lourdement sur les gestionnaires de parkings, particulièrement pour les plus petites entreprises.
Cette situation reflète un dilemme : répondre aux ambitions environnementales tout en tenant compte des contraintes économiques et industrielles. Les fédérations espèrent que le Conseil d’État pourra clarifier et ajuster le décret afin de trouver un équilibre entre écologie et viabilité économique.
