La Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner une demande d’ExxonMobil visant à obtenir des compensations de la part de sociétés cubaines détenues par l’État, pour des actifs pétroliers et gaziers confisqués après la révolution de 1959. L’action judiciaire s’appuie sur la loi Helms-Burton de 1996, qui autorise les citoyens américains à poursuivre toute entité étrangère tirant profit de biens expropriés à Cuba.
Le recours intervient après une décision défavorable d’une cour d’appel fédérale, qui avait limité les possibilités pour ExxonMobil de faire valoir ses droits contre des entreprises cubaines utilisant, selon elle, des infrastructures issues de ses anciens actifs. La décision de la plus haute juridiction des États-Unis ouvre la voie à une reconsidération du cadre juridique d’indemnisation pour les nationalisations remontant à plus de soixante ans.
Des précédents juridiques remis en question
La loi Helms-Burton, rarement activée devant les tribunaux, avait été invoquée par ExxonMobil pour tenter de récupérer des centaines de millions de dollars. Selon les documents judiciaires, les actifs saisis comprenaient des installations de raffinage et de distribution, aujourd’hui exploitées par des entités publiques cubaines. Les autorités cubaines, historiquement opposées à la légitimité de cette loi, n’ont pas pris part aux procédures.
Dans une affaire parallèle, la Cour suprême a également accepté d’examiner un litige impliquant Havana Docks Corporation, enregistrée dans le Delaware. Cette société cherche à faire exécuter un jugement de 440 millions USD contre quatre compagnies de croisière, dont Carnival Corporation et Norwegian Cruise Line Holdings, pour avoir utilisé un terminal portuaire à La Havane saisi en 1960.
Un examen prévu durant la session 2025-2026
Les audiences devant la Cour suprême doivent débuter durant le nouveau mandat de neuf mois qui commence ce lundi. Les décisions finales ne sont pas attendues avant le printemps ou l’été 2026, mais ces affaires sont susceptibles de créer un précédent majeur pour d’autres entreprises américaines ayant subi des expropriations à Cuba.
ExxonMobil avait déjà obtenu un jugement par défaut contre les défendeurs cubains en 2019, mais sa mise en application s’était heurtée à des obstacles juridiques. La procédure actuelle pourrait ainsi redéfinir les conditions dans lesquelles les sociétés américaines peuvent engager la responsabilité d’entités étrangères liées à des biens confisqués durant les nationalisations post-révolutionnaires à Cuba.
