La Commission européenne a publié le 15 décembre 2021 une proposition législative révisant les règles de l’Union européenne en matière d’accès au marché et aux réseaux de gaz. La CRE publie alors les résultats de la consultation publique. Ainsi, elle partage son analyse des propositions de la Commission.
Faciliter l’intégration de gaz bas carbone et de l’hydrogène
Cette proposition législative s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone de l’UE dès 2050. Ces textes ont pour but de faciliter l’intégration des gaz renouvelables et bas carbone dans l’Union. L’objectif de cette mesure est, à long terme, de faciliter une intégration de l’hydrogène dans le marché du gaz.
La CRE, Commission de régulation de l’énergie, se félicite de décarboner le secteur gazier. Elle considère ce pas important tant pour la décarbonisation de l’UE que pour son indépendance énergétique. Ainsi, la CRE est en accord avec la majorité des mesures proposées par l’UE.
Cependant, la CRE s’inquiète de certaines mesures. Selon cette dernière, certaines mesures trop détaillées ou complexes pourraient nuire aux initiatives de ce secteur. Cette dernière voit certaines mesures trop compliquées ou trop détaillées afin de faciliter ces initiatives.
Pour la CRE, une approche souple serait plus avisée. Ainsi, elle préférerait une approche souple permettant d’adapter la régulation en fonction de l’évolution des marchés de l’hydrogène et des gaz renouvelables et bas carbone. Selon cette dernière, les règles d’utilisation des réseaux doivent être adaptées aux besoins des producteurs et des consommateurs. Cela a pour but de maximiser les retombées positives pour la collectivité.
Les diverses recommandations de la CRE
Premièrement, elle veut que l’intégration des réseaux de distribution de gaz aux zones entrée-sortie reste facultative. Cette idée ferait en sorte que les dispositifs d’accompagnements de ces filières dans les États membres restent valides.
Ensuite, elle souhaite que le rabais tarifaire aux points transport-stockages s’applique à tous les gaz. Par ailleurs, elle demande que l’exonération des tarifs aux points d’interconnexion inefficace et complexe soit supprimée.
Elle s’inquiète ensuite de l’injection d’hydrogène. Selon la CRE, son injection dans les réseaux de transports gaziers pourrait abîmer les infrastructures. Par conséquent, l’injection dégraderait à la fois l’hydrogène et le méthane.
En outre, elle demande que la régulation des réseaux d’hydrogène soit souple et adaptable. Ce qui laisse la possibilité de déroger au modèle de séparation patrimoniale. Cela est déjà possible pour l’électricité et le gaz naturel. Elle demande aussi la régulation systématique de l’accès aux infrastructures en fonction du degré de développement du marché.
De surcroît, elle requiert que tout projet d’infrastructure d’hydrogène réponde à des besoins avérés pour éviter les coûts et actifs échoués. Ainsi, l’objectif d’un marché européen de l’hydrogène ne doit pas précéder l’émergence de marchés nationaux.
Par ailleurs, en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement, les États membres doivent disposer de la latitude nécessaire pour assurer la robustesse de leur système national. Cette robustesse sera de ce fait considérée comme un atout au niveau régional et paneuropéen.
Enfin, pour lutter efficacement contre les émissions de méthane. La CRE pense qu’il convient de donner davantage de flexibilité aux autorités nationales et de prioriser les mesures les plus efficaces. Les règles de suivi des émissions, mises en œuvre au niveau des réseaux de transport et de distribution, devraient être pragmatiques en termes de fréquence et de périmètre des campagnes de détection.
