La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié ses orientations sur les nouveaux tarifs réglementés de vente (TRVE) destinés aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA. Ces changements, applicables dès le 1er février 2025, découlent de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024, qui supprime la limite actuelle de 36 kVA.
Actuellement, seuls les clients résidentiels et les petites entreprises, employant moins de 10 personnes et affichant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, bénéficient des TRVE pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA. La suppression de ce plafond élargit l’éligibilité aux entreprises et sites de plus grande capacité, connectés en basse ou haute tension.
Une méthode basée sur l’empilement des coûts
La CRE conservera sa méthodologie « par empilement des coûts » pour établir les TRVE. Ce modèle inclut plusieurs composantes : le tarif d’accès à l’électricité nucléaire historique, les coûts d’approvisionnement au prix de marché, la garantie de capacité, les frais d’acheminement et de commercialisation, ainsi que la rémunération des fournisseurs.
Pour amortir les fluctuations des coûts, une période de lissage a été définie. Elle s’étendra sur deux ans, de 2025 à fin 2026, avant d’être réduite à une durée plus courte à partir de 2027.
Règles spécifiques aux sites « sup 36 »
Dans sa délibération du 21 novembre 2024, la CRE a précisé les modalités adaptées à cette nouvelle catégorie de consommateurs :
1. Profils de consommation : modélisés selon des critères spécifiques.
2. Postes horosaisonniers : alignés sur les règles du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).
3. Références commerciales : basées sur des données fournies par EDF.
4. Lissage des capacités : conçu pour minimiser les variations tarifaires en phase d’adoption.
Un suivi et des ajustements prévus
La CRE prévoit un retour d’expérience début 2026, afin d’évaluer l’impact des TRVE « sup 36 » sur les consommateurs et d’ajuster les paramètres si nécessaire. Cet examen vise à garantir la cohérence des tarifs avec les objectifs de stabilité et de compétitivité du marché énergétique.
Ce dispositif marque une étape importante dans la réforme des TRVE, en répondant aux besoins des entreprises à haute consommation d’énergie tout en soutenant les objectifs de régulation du secteur.
