Les interventions pour des impayés de gaz ou d’électricité ont battu un record en 2022 malgré le bouclier tarifaire mis en place pour contenir la flambée des prix, mais pour l’électricité la coupure n’est désormais plus la règle.
« Malgré le bouclier tarifaire et l’attribution de chèques énergie complémentaires, le nombre d’interventions pour impayés a augmenté en 2022: 863.000 (…) ont été mises en oeuvre, soit une hausse de 10% par rapport à 2021″, a annoncé jeudi le médiateur de l’énergie. C’est le niveau le plus élevé depuis que le médiateur recense ces interventions en 2015.
Inédite par l’ampleur des tensions sur les marchés de l’énergie, l’année 2022 a aussi été marquée par une baisse « pour la première fois » du nombre de ménages en impayés qui ont subi une coupure d’électricité. Une « avancée sociale » saluée par la Fondation Abbé Pierre qui milite pour une loi sur l’abolition totale des coupures dans les résidences principales. Le nombre de foyers coupés a été ramené à 157.000, contre 254.000 en 2021, soit une baisse de 38%, selon le médiateur qui précise que l’évolution est « principalement » le fait de « quelques fournisseurs, notamment EDF ».
Depuis le 1er avril 2022, EDF a choisi de ne plus suspendre l’alimentation électrique en cas d’impayés de ses clients, mais de réduire leur puissance à 1 kVA ou 3 kVa, peu importe la période de l’année. Cela suffit pour allumer une ampoule, recharger son téléphone, conserver des aliments et médicaments au réfrigérateur, ou faire des démarches pour régulariser sa situation, souligne la Fondation Abbé Pierre.
Fin de trêve hivernale
Dans son communiqué, la Fondation a appelé d’autres fournisseurs à suivre l’exemple, citant notamment Total Energies et Engie. Le fournisseur Plum a aussi pris des engagements publics, tandis que d’autres rechignent à communiquer par peur d’encourager les mauvais payeurs. « Mais dans les faits, ils ne coupent pas et proposent des délais de paiement aux personnes les plus en difficultés », souligne une source industrielle.
A propos des coupures, la Fondation fait valoir que c’est une « punition sociale cruelle » aux conséquences qui peuvent être dramatiques en aggravant notamment le risque d’incendie par l’utilisation de bougies, de lampes ou de chauffage à pétrole. « La limitation de puissance est pour autant loin d’être confortable, et ne participe donc pas à une déresponsabilisation des consommateurs », souligne la Fondation.
Parallèlement à une réduction des coupures, le nombre de ménages en impayés dont la puissance a été réduite au compteur électrique a bondi à 610.000 en 2022, selon les médiateurs. Cela représente une hausse de 36% par rapport à 2021 et une multiplication par 2,2 depuis 2019, et dans deux cas sur trois, cela ne concernait pas un client EDF, selon le fournisseur historique.
Depuis le 26 février 2023, un décret s’impose d’ailleurs à tous les fournisseurs: ils doivent pendant au moins 60 jours fournir une alimentation minimale en électricité de 1 kVA, préalablement à une coupure d’électricité en cas d’impayés pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du Fonds de solidarité logement, équipés d’un compteur communicant. Avec cette mesure, cette année, la fin de la trêve hivernale le 1er avril ne sera plus synonyme de coupure d’électricité immédiate pour les locataires en difficulté.
« Il faut aller plus loin », a plaidé le médiateur de l’énergie Olivier Challan Belval. « La crise énergétique actuelle nous interroge sur les dispositifs de protection à long terme des consommateurs les plus fragiles », a-t-il commenté dans son communiqué. Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
